Anil Gayan réclame Rs 25 millions à l’ICAC pour «faute» 

L’avocat Anil Gayan, Senior Counsel et ancien ministre, contre-attaque. Il a déposé, le 31 mars 2023, une plainte en réclamation de Rs 25 millions contre l’Independent Commission Against Corruption pour faute. 

Cette plainte fait suite à la décision du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) qu’ « aucune poursuite » ne sera engagée à l’égard de Me Anil Gayan, Senior Counsel (SC). Cela, suivant une enquête de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) sur l’affaire entourant les allocations qu’auraient été approuvées à Vijaya Sumputh dans l’affaire Trust Fund For Specialised Medical Care (TFFMC). Celle-ci était alors directrice de cet organisme.

Dans sa plainte rédigée par Me Feroza Maudarbocus, Senior Attorney, Me Anil Gayan, SC, est revenu sur son parcours de légiste, politicien et ministre. 

Senior Counsel depuis 1995, il a été engagé dans la politique depuis 1952. Il évoque avoir occupé le poste de ministre à maintes reprises. Il relate qu’après les élections générales de 2014, il a été élu dans la circonscription No 20 (Beau-Bassin/ Petite-Rivière) et a ensuite été nommé au poste de ministre de la Santé et de la qualité de vie.

Me Anil Gayan, SC, souligne qu’il a occupé le poste de ministre du Tourisme de 2017 à 2019 lorsque Pravind Jugnauth a été nommé au poste de Premier ministre (PM) après la démission de feu Sir Anerood Jugnauth, Queen’s Counsel, du poste de PM. 

Dans sa plainte, l’ancien ministre fait ensuite état de l’enquête menée par l’ICAC entourant les allocations qu’auraient reçues l’ancienne directrice du Trust Fund For Specialized Medical Care en 2015. Dans ce contexte, la commission anticorruption l’avait convoqué le 2 octobre 2019 dans ses locaux à Réduit. C’était à travers une missive en date du 27 septembre 2019. La lettre faisait également mention « d’une enquête qui est menée avec des possibilités de délits pour conflit d’intérêt ou « public official using office for gratification for another person » en vertu de la Prevention of Corruption Act 2002 ». 
« Mauvaise foi »

Selon le Senior Counsel, l’ICAC avait le devoir d’agir équitablement, de manière transparente, indépendante et dans le respect de ses droits fondamentaux. Il évoque avoir été surpris de constater que la lettre ainsi que l’enquête de la commission anticorruption avaient été rapportées dans la presse.

Me Anil Gayan soutient que l’ICAC a agi de mauvaise foi avec l’intention de le nuire. De plus, avance-t-il, la lettre de convocation a été livrée à son bureau au ministère du Tourisme à Port-Louis aux alentours de 14 heures. Selon l’avocat, l’ICAC savait pertinemment qu’il quitterait son bureau plus tôt ce jour-là, car il partait en mission à l’étranger.  

L’ancien ministre affirme, par ailleurs, que cette affaire lui a causé d’énormes préjudices, du fait que plusieurs personnes qui l’ont croisé, l’ont interrogé à ce sujet. Il réfute avoir commis des délits sous la PoCA.

Suivant cette lettre, évoque l’homme de loi, il a été interrogé « under warning » en novembre 2019. Durant cette même période, les élections générales ont eu lieu. 

Le 15 avril 2022, le Senior Counsel a envoyé une lettre à l’ICAC pour connaître l’évolution de l’enquête. Mais, celle-ci est restée sans réponse, voire même a été ignorée, soutient-il, dans sa plainte. Le 6 mai 2022, il a réitéré sa requête via une autre missive adressée à l’ICAC. Cette fois-ci, la lettre a été aussi enregistrée et expédiée.

Le 17 mai 2022, l’ancien ministre dit avoir cette fois eu un retour de l’Acting Director of Investigation de l’ICAC. Ce dernier l’a alors informé que le dossier a été référé au bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Le 20 août 2022, celui-ci a avisé que « no further action » sera entreprise à son égard.

Cet habitant de Curepipe indique, dans sa plainte, que l’ICAC a agi arbitrairement et de mauvaise foi. Car, il a été interrogé « under warning » depuis 2019 et qu’il a vécu sous l’emprise d’une menace de faire face à une arrestation, détention et poursuite pendant tout ce temps. Et qu’il a aussi été privé de se rendre à l’étranger. Il a même fait servir une mise en demeure à l’ICAC, le 28 octobre 2022. Mais, celle-ci est restée sans réponse. 

Pour lui, il y a eu faute et préjudice. D’où sa réclamation de Rs 25 millions. L’affaire sera appelée, le 11 mai 2023, devant la Cour suprême.