Aneeta Ghoorah, Ombudsperson for Children : «On apprend à devenir responsable»

L’Ombudsperson for Children revient sur le rôle de l’école, le signalement des comportements préoccupants, la protection des autres élèves et la prise en charge des enfants présentant des troubles sérieux du comportement.

Quelles sont les obligations légales d’un établissement scolaire lorsqu’un élève présente des « serious behavioural concerns » et refuse le suivi proposé ?
Selon l’article 41 du Children Act : « Where a child exhibits a pattern of serious hostile, aggressive or disruptive behaviour to such an extent that the behaviour seriously interferes with the care and development of the child », et lorsque cet enfant adopte un comportement antisocial, s’absente régulièrement de son domicile sans autorisation parentale ou présente un schéma d’absences scolaires injustifiées, le parent de l’enfant ou la police peut saisir la Protection Division de la Children’s Court afin qu’il soit établi qu’il existe des préoccupations comportementales graves nécessitant une prise en charge.

La même loi précise que le parent ou la police doit, avant toute saisine du tribunal, déposer auprès d’un agent de probation une demande d’intervention de soutien à la parentalité, afin d’aider le parent à exercer ses responsabilités dans la gestion du comportement de l’enfant.

La loi constitue un cadre nécessaire, mais l’éducation demeure l’approche la plus efficace et la plus durable pour favoriser un changement positif.

Par ailleurs, le chef d’établissement est soumis à l’obligation de signalement (« duty to report ») prévue à l’article 34 du Children Act dans le cadre du « mandatory reporting ». Toute omission à cet égard constitue un manquement à l’égard de l’enfant auteur des faits.

La protection d’un enfant peut-elle entrer en conflit avec la sécurité des autres élèves ? Et si oui, qui tranche ?
La sécurité et le bien-être des autres élèves doivent être pris en considération. Ces derniers ont également droit à un environnement scolaire sécurisé et propice à leur apprentissage. Il faut avant tout créer un environnement sain à l’école. 

Pour y parvenir, il faut s’assurer, à la source, que l’élève harceleur reçoive l’accompagnement et les traitements appropriés. Il faut également toujours garder à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant, car il s’agit aussi d’un enfant qui a besoin d’encadrement, de soutien et d’une intervention adaptée.

Il faut faire la part des choses pour que les autres élèves ne soient pas pénalisés en raison du comportement de l’élève harceleur.

Le Children Act prévoit-il des mécanismes adaptés aux situations où c’est un mineur lui-même qui représente un risque pour d’autres mineurs ?
Le Children Act fait actuellement l’objet d’une révision par le State Law Office, afin d’identifier et de remédier aux éventuelles lacunes relevées dans son application. Un comité travaille par ailleurs spécifiquement sur les cas d’enfants présentant des « serious behavioural concerns ».

Que préconisez-vous pour combler les lacunes que l’agression scolaire survenue le 9 juin dernier a mises en lumière ?
Il est important de travailler en synergie avec l’ensemble des partenaires concernés dans le cadre de la révision du Children Act, afin de renforcer la protection des enfants et de remédier aux lacunes identifiées. Parallèlement, le ministère de l’Éducation, en collaboration avec tous les partenaires, devrait œuvrer à l’élaboration et à la mise en place d’une politique claire sur le harcèlement scolaire (bullying), comprenant des mécanismes de prévention, de signalement et de prise en charge appropriée.

Les lanceurs d’alerte doivent être encouragés, avec la garantie que leur anonymat et leur protection soient pleinement assurés. De plus, la participation des enfants et des parents aux activités scolaires doit être encouragée, car elle favorise l’engagement, le dialogue et le renforcement des liens entre l’école, les familles et la communauté.

Vous êtes la gardienne des droits de l’enfant à Maurice - mais dans une affaire comme celle-ci, où un mineur cause un préjudice grave à un autre, la question des devoirs de l’enfant se pose avec acuité. Pensez-vous que la notion de responsabilité du mineur est suffisamment mise en avant dans notre cadre légal et institutionnel ?
Les enfants naissent avec des droits, et c’est aux adultes de leur apprendre le respect, les responsabilités et les valeurs de solidarité. Il faut les encourager à participer à des activités saines et positives afin qu’ils deviennent des personnes responsables, solidaires et engagées. 

On apprend à devenir responsable. Il faut donc se demander si c’est réellement la faute de l’enfant s’il n’a pas appris à être responsable ou à développer le respect. Il suffit de regarder certains comportements d’adultes dans la société aujourd’hui.

Au sein de notre Bureau, nous mettons l’accent sur les 4R : Rights, Responsibility, Respect and Resilience, afin de rappeler que la promotion des droits va de pair avec les trois autres dimensions.