Amendes à s’acquitter et appels : ce que vous devez savoir ? 

En raison des pluies torrentielles, les tribunaux sont restés fermés ce vendredi 27 janvier 2023. Les personnes concernées seront informées par convocation de la date de leur procès. 

Pour les affaires arrivant à date butoir, comme les amendes pour régler les contraventions et loger les appels, la loi permet d’accorder une extension exceptionnelle en attendant la reprise des travaux de la cour. Or, toutefois, pour les affaires urgentes en chambre, le judge in chambers (remote hearing) rules 2022 permet d’écouter une affaire urgente par vision-conférence.