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Amendements à l’ICTA : l’État nie toute atteinte à la liberté d’expression 

La plainte constitutionnelle logée par l’avocat Yatin Varma a été appelée ce jeudi 14 mars en Cour suprême. Me Yatin Varma conteste les amendements apportés à l’Information and Communication Technologies (ICT) Act en novembre 2018. Sa plainte est dirigée contre l’État et l’Attorney General (A.G), Maneesh Gobin. Pour le plaignant, les amendements visent à  restreindre la liberté d’expression d’une personne, droit garanti par la Constitution. Ce jeudi 14 mars 2019, Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney et qui représente l’État et l’A.G, a déposé sa défense.

Elle avance que Me Yatin Varma n’est pas habilité à loger l’action présente. Aussi, dit-elle, la plainte « est hypothétique, spéculative et prématurée ». Sur le fond, Me Verna Nirsimloo nie toute violation de la liberté d’expression garantie à Me Yatin Varma. Elle ajoute que les amendements visent à apporter plus de clarté à une loi votée en 2001. Le but est aussi d’aligner les peines prévues sur des délits comparables dans d’autres lois. Me Yatin Varma était représenté par Me Ayesha Jeewa, avouée. L’affaire a été renvoyée au 26 mars 2019. 

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