Amendements à l’ICT Act - Me Yousuf Mohamed : «Cette loi devrait être testée en Cour suprême»

Après l’adoption aux petites heures du 31 octobre du Judical and Legal Provisions Bill, les amendements à la loi sur les télécommunications font débat. Deux légistes abordent les principaux aspects des amendements apportés à l’Information and Communications Technologies Act.

Entre liberté d’expression et le besoin de protéger ceux qui abusent des réseaux sociaux pour diffamer, le débat fait rage. Le timing de l’introduction de cette loi intrigue Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel. « Cette loi devra être testée en Cour suprême », dit-il.

Selon lui, il s’agit de voir si elle n’enfreint pas la liberté d’expression ou encore de voir la constitutionnalité de cette législation à venir. « Je me demande quelle est la nécessité de promulguer une telle loi à l’approche des élections. Si ce n’est que pour instaurer la frayeur, sachant qu’on sait déjà qui du gouvernement ou de l’opposition profitera de la télévision nationale pour faire campagne, n’est-ce pas là un moyen de priver l’opposition de faire campagne sur les réseaux sociaux ? » avance l’avocat.

Me Yousuf Mohamed considère qu’on est entré dans l’arbitraire. « Samedi j’ai entendu le ministre Etienne Sinatambou dire qu’une personne pourra toujours contester la loi en Cour. C’est injuste, car une personne faisant l’objet d’une inculpation sous cette loi sera arrêtée et présentée devant le tribunal. » Elle devra, dit-il, fournir une caution, sans compter le fait qu’elle devra retenir les services d’un avocat et attendre le dénouement de son procès. « Combien aura-t-elle dépensé entre-temps ? » se demande-t-il. « J’aimerais savoir pourquoi on n’a pas poursuivi le Parliamentary Private Secretary qui avait envoyé des photos indécentes à une femme », a ajouté l’homme de loi.

Pour Me Neil Pillay, ces amendements n’ont rien de nouveau par rapport aux législations qui sont introduites ailleurs. « Les réseaux sociaux sont devenus incontournables. Nous avons constaté une explosion de commentaires diffamatoires qui peuvent blesser les gens ou avoir des impacts plus graves », dit-il.

S’agissant des amendements qui seront bientôt en vigueur, il est d’avis que la nouvelle loi introduit plus de finesse. « Elle sanctionne non seulement ceux qui ont fait des commentaires ayant causé des ennuis à une personne mais aussi ceux susceptibles de causer des problèmes à quelqu’un. Les mailles du filet ont été resserrées de manière à attraper plus de poissons », explique-t-il avant d’ajouter qu’une caricature peut très bien tombée dans cette catégorie. « Ces amendements pourraient bien empiéter sur la liberté d’expression. Mais la liberté d’expression n’est pas absolue. Elle est sujette aux droits d’autrui. »

Il souligne que la sanction pénale est passée de cinq ans à dix ans de prison. Les deux hommes de loi se rejoignent pour dire que généralement, les tribunaux infligent des amendes pour ce type de délits.