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Amendements à l’ICT Act : Me Yatin Varma conteste la constitutionnalité de la loi

Yatin Varma Yatin Varma estime qu’il a un « locus standi » pour contester les amendements apportés à l’ICT Act.

Les amendements apportés à l’Information and Communication Technologies (ICT) Act font l’objet d’une première contestation devant la justice. L’ancien Attorney General Yatin Varma conteste la constitutionnalité de la Judicial and Legal Provisions Act. Il a déposé, le jeudi 15 novembre, une plainte devant la Cour suprême.

L’ancien Attorney General est la première personne à contester, dans une plainte déposée, le jeudi 15 novembre 2018, les amendements apportés à l’Information and Communication Technologies (ICT) Act. Il dénonce la constitutionnalité de la Judicial and Legal Provisions Act. Sa plainte est dirigée contre l’État et l’Attorney General, Maneesh Gobin. L’affaire sera appelée le 13 décembre 2018.

Yatin Varma a retenu les services des avocats Shakeel Mohamed, Ashvan Luckraz, Vimalen Reddi et l’avoué Ayesha Jeewa.

Avocat depuis 2001, Yatin Varma affirme qu’il est un membre actif du Parti travailliste et qu’il utilise  Facebook régulièrement pour ses activités politiques et pour commenter des sujets sociaux, entre autres. Il estime que ces amendements sont contraires à la Constitution et ne sont pas de nature à préserver l’ordre public ou à protéger la réputation, les droits et les libertés de nos citoyens. Pour lui, cette loi restreint la liberté d’expression d’une personne garantie par la Constitution.

Le plaignant explique que le 23 octobre 2018, l’Attorney General Maneesh Gobin a introduit le Judicial and Legal Provisions Bill (No 2) à l’Assemblée nationale. L’article 3 de ce projet de loi stipule que « various other enactments are being amended to inter alia, bring improvements to the Information and Communication Technologies Act ».

Lors de la deuxième lecture de ce texte, ces amendements précisent qu’ « an amendement to the Information and Communication Techonologies Act to enhance the clarity of the ACT and to strengthen the penalty provided for in the Act (…) »

Les amendements apportés à l’ICT Act de 2001 par la Judicial and Legal Provisions Act ont été adoptés par une majorité simple à l’Assemblée. Le 6 novembre 2018, le texte a reçu l’assentiment du président de la Réplique par intérim, Barlen Vyapoory et a été publié dans la Government Gazette le même jour.

L’ancien Attorney General évoque que de nombreux internautes se disent inquiets par ces modifications à la loi, car si une personne est reconnue coupable d’infraction, elle est passible d’une peine de prison de 10 ans maximum.

L’avocat fait aussi état des modifications apportées à l’article 46 de l’ICT Act. Ces amendements qui violent, selon lui, les articles 1 et 12 de la Constitution qui garantissent la liberté d’expression et les droits des citoyens.

Par ailleurs, l’ancien Attorney General soutient qu’il a un intérêt (locus standi) pour contester la validité de cette loi vu qu’il est un « utilisateur régulier des réseaux sociaux ».

Me Neil Pillay : « C’est à la Cour de statuer sur la requête de l’ex-Attorney General »

L’avocat Neil Pillay dit ne pas totalement partager le point de vue de Me Yatin Varma.
L’avocat Neil Pillay dit ne pas totalement partager le point de vue de Me Yatin Varma.

L’avocat Neil Pillay explique que l’ancien Attorney General Yatin Varma a déposé, le jeudi 15 novembre 2018, une plainte en Cour suprême pour contester la validité des amendements apportés à l’Information and Communication Technologies Act de 2001 par la Judicial and Legal Provisions Act (No 2). Le texte a déjà reçu l’assentiment du président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, il est donc devenu une loi formelle, l’Act No.14 of 2018.

Dans sa plainte, ajoute l’avocat Neil Pillay, l’ancien Attorney General demande à la Cour suprême de déclarer ces amendements « anticonstitutionnels » et donc de les invalider. « À noter qu’en principe, le cas logé par Me Yatin Varma ne suspendra pas ces lois, qui demeurent applicables, jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur ladite demande », explique Me Pillay.

« L’ancien Attorney General estime que ces amendements apportés à l’Information and Communication Technologies Act ne sont pas de nature à préserver l’ordre public ou à protéger la réputation, les droits et les libertés de nos citoyens. Il estime qu’au contraire, ces lois limiteront de manière déraisonnable le droit à la liberté d’expression garanti par notre Constitution. Ces amendements dispenseront la poursuite de la charge de prouver l’intention criminelle de commettre l’acte. Si l’ancien Attorney General Yatin Varma a raison, le simple fait d’avoir envoyé un message par voie téléphonique ou par Internet, qui pourrait ennuyer ou humilier, ou causer de la détresse ou des inconvénients à quelqu’un ou le fait d’envoyer un message qui en fait ennuie ou humilie, ou cause de la détresse ou des inconvénients à une personne, suffirait à entraîner la culpabilité de l’auteur de ce genre de message », souligne Me Neil Pillay.

L’avocat déclare ne pas partager tout à fait le point de vue de Me Yatin Varma, surtout que de nombreux pays ont déjà adopté ce genre de loi pour protéger leurs citoyens. « À la fin, la liberté d’expression n’est pas absolue. Les droits d’autrui sont tout aussi importants ! Je pense que le bureau du Directeur des poursuites publiques saura faire preuve de discernement », précise-t-il.

Pour Me Nilen Vencadasmy : « Chacun doit prendre ses responsabilités »

Nilen

L’avocat Nilen Vencadasmy souligne que les amendements apportés à l’ICT Act restreignent la liberté d’expression. Ainsi, les citoyens devront se restreindre de réagir ou de poster des commentaires jugés déplacés sur les réseaux sociaux. Il estime que les dispositions de cette loi sont plus sévères. « Il faut que chacun prenne ses responsabilités. Mais il ne faut pas que cette loi soit un outil répressif. Ce serait dangereux, car cela entraînerait un abus de la police suivant des plaintes abusives ou à caractère politique. » Pour lui, l’ancien Attorney General Yatin Varma n’a pas de locus standi pour contester la constitutionnalité de cette loi. Car, dit-il, il faut avoir un intérêt particulier.

Yogida Sawmynaden, ministre de la TCI : « Nous sommes dans un État de droit »

Yogida Sawmynaden

« Cela démontre que nous vivons dans un État de droit où la justice fonctionne. Attendons voir. Les amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale en bonne et due forme. Ils ont été approuvés par le président par intérim de la République et ils ont été gazetted le 6 novembre. Un citoyen membre d’un parti politique a déposé une plainte et en tant que pays de droit, nous respectons les institutions. »

Xavier-Luc Duval, leader de l’opposition : « Il s’agit d’une très bonne initiative »

« C’est une très bonne initiative. Le pays tout entier est derrière la démarche de l’ancien Attorney General Yatin Varma. Si nos avocats sont satisfaits de la forme de la plainte, nous allons la soutenir. Sinon nous logerons notre propre plainte. »

Reza Uteem, du MMM : « La Cour doit assumer ses responsabilités »

« J’ai été le premier à soulever toute la question de la constitutionnalité à l’Assemblée nationale. Ce serait bien que la Cour suprême se prononce sur la question. J’espère que la Cour n’utilisera pas l’argument du locus standi. Elle doit assumer ses responsabilités et donner une interprétation de ce texte qui affecte le droit de tous les Mauriciens. Il y a urgence. »

Dev Sunnassy, président de la MITIA : « Yatin Varma remportera l’affaire »

Dev Sunnassy

« C’est très bien. Je lui donne mon plein soutien pour contrer cette loi. Je suis confiant que Yatin Varma remportera cette affaire. Il suffit de voir le jugement de la Cour suprême indienne et les avis des organisations non gouvernementales. »