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Amendements à l’IBA Act : Roshi Bhadain énumère les points sujets à contestation

Roshi Bhadain

Roshi Bhadain réitère son engagement à se livrer à une bataille judiciaire pour contester les amendements apportés à l’Independent Broadcasting Authority (IBA) Act, à travers l’IBA (Amendment) Bill voté sans amendements le mardi 30 novembre 2021. L’avocat le fera à travers une plainte constitutionnelle. Il énumère les principaux points qui sont sujets à contestation.

Section 30J : Offences relating to Proceedings Review Panel

« Any person who refuses to take an oath before the Review Panel, or to answer fully and satisfactory to the best of his knowledge and belief any question lawfully put to him in any proceedings before the Review Panel or to produce documents when required to do so… shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 100,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 3 years. » Il s’agit de la partie (b) de la section 30J de la nouvelle loi.  Me Roshi Bhadain explique que cela signifie que lorsqu’une personne doit être entendue devant ce panel, elle devra obligatoirement répondre aux questions. Or, dit-il, cela va à l’encontre des droits fondamentaux de l’individu et de l’auto-incrimination. « Quand quelqu’un est arrêté par la police, celle-ci lui lit ses droits. Il a même droit au silence. Or, devant le Review Panel, cela n’existe pas. La personne devra obligatoirement répondre », insiste l’homme de loi.

Section 18 (A) : Judge in Chambers

Sous la section 18 (A), l’autorité pourra avoir recours à un juge des référés en ordonnant à un journaliste de produire des documents et des enregistrements ou encore de donner son témoignage pour divulguer sa source. « Dans ce cas de figure, soit le journaliste respecte l’ordre de la cour, soit il commet un outrage à la cour en refusant d’exécuter cet ordre. En cas d’outrage, le journaliste encourt une peine d’emprisonnement », rappelle Roshi Bhadain.

Cette demande, précise-t-il, est faite « ex parte ». La conséquence, note-t-il, est que les personnes cesseront de fournir des informations aux journalistes, vu qu’il y a un risque que leur identité soit dévoilée à travers un ordre de la cour. Roshi Bhadain affirme que cela entraînera la disparition des journalistes d’investigation et d’émissions de ce genre, telles que « Spotlight ».

Section 29 : pénalités administratives

En ce qui concerne l’amende maximale de Rs 500 000, qui était autrefois à Rs 100 000, Me Roshi Bhadain est catégorique : la doctrine de la proportionnalité n’est pas applicable. Le coût du permis est de Rs 800 000. Or, si une radio a commis une infraction, elle devra s’acquitter d’une amende de Rs 500 000.

Section 30 : Independent Broadcasting Review Panel

Me Roshi Bhadain estime que l’Independent Broadcasting Review Panel qui sera créé sous cette nouvelle loi agira comme dictateur. « C’est lui-même qui enquêtera, qui jugera et qui infligera des sanctions », souligne-t-il.  Pour l’homme de loi, cela va à l’encontre du pouvoir du judiciaire. Or, dit-il, c’est l’exécutif qui juge et inflige des sanctions. « En agissant de la sorte, le panel prend le pouvoir du judiciaire. Dans cette optique, il n’y a pas la séparation de pouvoir », déplore-t-il.

Section 7 (4)

La section 7 (4) de cette loi stipule ceci : « The Authority may, notwithstanding any pending judicial process, take into account any sanction imposed by it on a licensee, for the purpose of determining whether or not to renew a license. » Pour Me Roshi Bhadain, cette partie est « arbitraire ».

Si une radio est suspendue et décide de contester cette décision devant une cour de justice, cela prendra deux, trois voire quatre ans avant qu’une décision ne soit prononcée. Entre-temps, dit-il, la suspension du permis de la radio est maintenue.  Qu’est-ce qui est en jeu ? Comment l’opérateur fera-t-il pour rembourser ses dettes ? Que deviendront ses employés, son matériel, etc. ? L’avocat explique que cela signifiera la fermeture de l’entreprise et que les dettes s’accumuleront.

Après deux ans ou trois ans dans le meilleur des cas, poursuit-il, il se peut qu’une décision soit rendue et que la radio obtienne gain de cause. Mais qu’en sera-t-il de la justice ? se demande l’avocat.


Débats sur The Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill

Kavi Doolub : « Il est important de sauvegarder l’harmonie sociale »

Le député Kavi Doolub a fait comprendre que beaucoup a été dit sur les pénalités administratives. Mais, selon lui, cette mesure va aider le régulateur. « En ce moment, il n’y a que deux mesures qui peuvent être prises, notamment la suspension et la révocation. Certaines radios ont connu des suspensions, mais c’est uniquement la licence de Planet FM qui a été révoquée. Cette radio n’a eu aucune sanction », a-t-il dit.

Ce dernier a avancé que si une radio ne respecte pas les consignes, elle peut avoir une pénalité jusqu’à Rs 500 000, mais cela peut également être une roupie. Selon lui, il faut rendre les acteurs responsables et les pénalités ne peuvent être légères. « Dans une industrie qui peut influencer les gens, certains décident de venir avec des faux contenus qui peuvent détruire la vie d’un politicien. Ainsi, les pénalités doivent être relatives. Il est important de sauvegarder l’harmonie sociale qui n’a pas de prix. Il faut prévenir les dérapages et ce n’est pas contraire à la liberté de l’expression », a-t-il affirmé.

Bobby Hurreeram : « Cela fournira une ligne directrice en matière d’éthique »

Le ministre de l’Infrastructure nationale, Bobby Hurreram, en est convaincu : « L’objectif du règlement est et a toujours été de garantir l’obligation de rendre des comptes… Les amendements fourniront une ligne directrice en matière d’éthique. » C’est ce qu’il a déclaré le mardi 30 novembre 2021 à l’Assemblée nationale lors des débats sur l’Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill, lequel a par la suite été voté sans amendements.

Il a souligné l’importance de s’assurer que les informations diffusées à la radio sont dignes de confiance. « Il s’agit de la vérité réelle et non de faits alternatifs fabriqués. » Il a ajouté que si des informations sont communiquées au public sur la base de « hearsay », il y a des chances qu’elles ne soient pas totalement vraies, ce qui est contraire à l’éthique.  Il a ensuite parlé du renouvellement de la licence d’une radio qui se fera désormais annuellement. « Cette mesure administrative vise à éviter des situations où une radio se retrouve à ne plus fonctionner à mi-chemin de sa période de licence et où elle retienne une fréquence qui aurait pu être attribuée à un autre opérateur. Cela s’est produit dans un passé récent. »

 

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