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Amendements à la Mauritius Bar Association Act : le Bar Council déplore l’absence de consultations

Hervé Duval Jr Me Hervé Duval Jr président du Bar Council.

L’Ordre des avocats déplore le fait que les amendements apportés à la loi-cadre régissant la profession légale aient été votés aux petites heures le mercredi 31 octobre 2018, sans consultation préalable avec les professionnels concernés. C’est ce qui ressort d’un communiqué émis par la Mauritius Bar Association mercredi après-midi.

«Le Bar Council regrette le timing et la nature des amendements apportés à la Mauritius Bar Association Act, sans consultation préalable avec l’association », précise le communiqué. Fait qui, selon l’Ordre des avocats, peut laisser supposer que l’exécutif souhaite se dissocier des efforts du Bar Council pour rétablir le respect au sein de l’association des avocats.

Les amendements votés stipulent que dorénavant le Bar Council comptera sept membres au lieu de cinq. De plus, l’Attorney General ne siégera plus au sein du Bar Council. Mais ce qui inquiète le plus l’Ordre des avocats, c’est l’introduction d’une sous-section 6 à l’article 13 de la MBA Act qui traite de la violation du code d’éthique des avocats. Amendement qui se lit comme suit : « For the avoidance of doubt, this Section shall, pursuant to Section 86 of the Constitution, not apply to a law officer under the Law Officers Act. »

Le Conseil de l’ordre des avocats invite l’Attorney General, Maneesh Gobin, à soutenir les réformes qu’il souhaite apporter à travers les initiatives des trois « i » : Integrity, Independence and Innovation. Le Bar Council souhaite être consulté afin de ne pas laisser planer une « mauvaise perception » résultant de ces amendements.

La Mauritius Law Society s’interroge sur la logistique de la cour intermédiaire

La Mauritius Law Society (MLS), qui regroupe les avoués, a elle aussi émis un communiqué le 30 octobre 2018, à travers son secrétaire, Me Georgy Ng Wong Hing. La MLS exprime son désaccord par rapport à l’amendement proposé et qui donne à l’Attorney General le pouvoir de mettre fin à la nomination d’un membre de la Law Reform Commission sans avancer de raison. La MLS estime que c’est arbitraire. L’association considère que les cours de district et la cour intermédiaire ne disposent pas de la logistique nécessaire pour faire face à la forte augmentation du nombre de nouvelles affaires. Cela, à la suite des amendements apportés aux juridictions de ces deux instances. La MLS anticipe une forte augmentation du nombre d’affaires logées devant ces deux instances. Elle appréhende un manque de magistrats et de personnel pour y faire face.