Amendements des lois du travail : la nouvelle formule de lump sum pour le privé devant le Cabinet

Les amendements aux lois du travail devraient normalement être présentés au Conseil des ministres aujourd’hui. L’une des mesures phares est l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF), qui permettra aux employés du privé de bénéficier d’une compensation calculée sur l’ensemble de sa carrière et non sur le nombre d’années passées chez leur dernier employeur.

Après plus d’un an de discussions, les amendements aux lois du travail sont en passe de se concrétiser. Le texte de loi devrait être présenté au Conseil des ministres, aujourd’hui. Ce qui retiendra sans doute le plus d’attention, c’est l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF). Si, actuellement, un employé perd ses années de service lorsqu’il change d’emploi, ce fonds permettrait aux salariés du privé de jouir de la totalité de leur temps de service en matière d’indemnités à la retraite. Environ 350 000 personnes sont concernées par la mesure.

Actuellement, un employé du privé à la retraite perçoit une compensation de 15 jours par année de service dans son dernier emploi. Les années qu’il aura passées dans d’autres entreprises ne sont pas prises en considération pour le calcul de cette compensation. Une différence considérable par rapport aux fonctionnaires que cette nouvelle loi devrait venir corriger.

Le PRGF a été l’os dur de cette proposition de révision des lois du travail, avec notamment l’Employment Rights Act qui devrait être rebaptisé « Workers Rights Act ». Il faut encore que le Conseil des ministres l’approuve aujourd’hui. En avril dernier, le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, se montrait encore prudent sur le sujet dans les colonnes de Le Dimanche/L’Hebdo : « C’est encore au stade de discussions. C’est justement cela qui a été le sujet des discussions du comité ministériel. La décision dépendra du Cabinet. »

Ce projet a fait l’objet d’intenses débats au sein du gouvernement, notamment au comité interministériel présidé par le Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, sur le sujet. La prudence était de mise face aux implications de cette mesure. Le 22 février dernier, Ivan Collendavelloo, avait déclaré à ce sujet, lors d’une fonction officielle : « C’est un travail très compliqué. Nous avons consulté des actuaires, car cela engagera tout le pays et il faut faire attention à ne pas commettre d’erreurs quand nous présenterons notre projet. »

Comment cela va fonctionner

Un document officiel du ministère du Travail, mis en ligne en 2018, décrit en détail ce qu’est le PRGF et comment il devrait fonctionner. Voici, en résumé, l’essentiel de ce que contient ce document :

• Objectif : « to ensure that a worker who retires benefits from the payment of a retirement gratuity for his length of service with the current employer at the date of coming into operation of the Fund as well as for his length of service with any future employer, contrary to the present retirement regime whereby the retirement gratuity is computed on his length of service with his last employer only. »
• Qui sont concernés : tous les employés, sauf ceux qui sont couverts par la Statutory Bodies Pension Funds Act ou un fonds de pension privé.
• Qui gère le fonds : le gouvernement.
• Ce que contribuera l’employeur : 4,8% du salaire de l’employé concerné.
• Qui sera responsable de collecter les contributions et effectuer les paiements : la MRA.
• Quelles sont les implications pour les personnes déjà en emploi et sans fonds de pension : leur employeur aura droit à une période moratoire pour les contributions des années passées.
• Quelles sont les implications pour les personnes déjà en emploi qui contribuent dans un fonds de pension : si la contribution de l’employeur est inférieure à la prescription du PRGF, il devra payer la différence suivant la période moratoire.
• Un employé peut-il transférer son argent d’un fonds de pension privé au PRGF en changeant d’emploi : oui, il peut aussi choisir d’effectuer le transfert vers un autre fonds privé.
• Quand peut-on toucher l’argent du PRGF : quand on a atteint l’âge de la retraite, quand on est contraint à la retraite pour causes médicales, quand on est licencié pour raisons économiques et qu’on est âgé de plus de 45 ans, quand on est le conjoint d’un travailleur décédé.

Les autres changements

Outre le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF), on sait que d’autres changements sont également prévus dans la loi.

• Collective bargaining : il s’agit de donner plus de pouvoirs de négociation aux syndicats. L’objectif du gouvernement est d’encourager les accords collectifs en injectant plus de flexibilité dans la loi.
• Comité disciplinaire : il est prévu de reléguer le comité disciplinaire à une mesure de dernier recours pour limiter les abus. Le comité doit également être plus indépendant, alors que celui qui préside un comité est actuellement payé par l’employeur. L’institution d’un tribunal ou d’un panel spécial est une option.
• Contrat à durée déterminée : l’objectif est d’éviter les abus.