Amendements contestés : l’État invoque une nouvelle cause d’action de Navin Ramgoolam 

L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, souhaite amender sa plainte initiale contre la défunte Integrity Reporting Services Agency (IRSA) pour contester désormais les dispositions du Financial Crimes Commission (FCC) Act. L’État s’y oppose fermement. C’était le lundi 5 août 2024 à l’appel de l’affaire devant les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. 

Lors de l’audience, Me Kamlesh Kumari Domah, Senior State Counsel représentant l’État, a argué que les modifications proposées n’ont pas pour but de déterminer la véritable question en litige entre les parties, mais visent à introduire une nouvelle cause d’action totalement indépendante de l’action initiale. Le juge a informé les parties que la date des débats sur l’objection de l’État sera fixée par circulaire. 

Absent à l’audience, Navin Ramgoolam était représenté par Mes Shaukat Oozeer et Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney. Les juges ont également autorisé Me Ali Hajee Abdoula et l’avoué Preetam Chuttoo à se retirer de l’affaire, après que Me Homanaden Ponen, avocat de la FCC, a retiré ses objections à leur retrait.

Dans l’ébauche de sa nouvelle plainte, Navin Ramgoolam souhaite contester la constitutionnalité de plusieurs articles du FCC Act. À commencer par l’article 112(4) qui impose à un accusé de prouver l’origine des biens saisis par la FCC. 

Il conteste également l’article 117 qui permet, selon lui, à la FCC de confisquer des biens saisis avant même une condamnation judiciaire. L’ancien PM conteste aussi l’article 115, qui, selon lui, autorise la FCC à demander un ordre au juge en chambre sommant une personne de divulguer des informations sans l’entendre au préalable.