Amendements au Bail Act au Parlement ce mardi : le régime de la libération sous caution passe par la case réforme

Le Parlement mauri-cien examinera, à partir de mardi, des amendements au Bail Act. L’Attorney General Gavin Glover introduira en première lecture le Bail (Amendment) Bill. Ce projet de loi visant à clarifier les responsabilités du Directeur des poursuites publiques (DPP) et du commissaire de police en matière de libération sous caution. Le texte ambitionne d’apporter plus de cohérence dans l’application du Bail Act.

Une répartition plus nette des pouvoirs

Le projet de loi confère au commissaire de police le pouvoir exclusif de ne pas s’opposer à la libération sous caution d’un prévenu ou d’un détenu devant un tribunal. Toutefois, s’il souhaite formuler une objection, il devra solliciter l’avis du DPP, qui aura la décision finale sur l’opportunité de contester ou non la libération du prévenu. Par ailleurs, dans le cas où un magistrat ordonne la libération sous caution, seul le DPP pourra saisir la Cour suprême pour obtenir une annulation de cette décision. Cette prérogative appartenait jusqu’ici à la fois au commissaire de police et au DPP.

Un encadrement plus strict des recoursLe tex

te introduit également un mécanisme de suspension automatique de la libération sous caution si le DPP ou le commissaire de police, sur avis du DPP, informe le tribunal qu’un recours devant la Cour suprême sera intenté. Dans ce cas, le prévenu restera en détention jusqu’à ce que la Cour suprême statue sur la demande d’annulation de la libération.

Si le DPP ne dépose pas de recours sous sept jours, la personne concernée sera libérée, conformément à la décision initiale du magistrat. En revanche, même après la remise en liberté du prévenu, la Cour suprême pourra être saisie pour ordonner son retour en détention.

Des clarifications attendues

Le Bail (Amendment) Bill apporte, par ailleurs, des précisions sur plusieurs aspects procéduraux, notamment l’obligation pour un tribunal de justifier par écrit un refus de mise en liberté sous caution. Un détenu dont la demande a été rejetée devra être présenté de nouveau devant la justice au plus tard dans un délai de 21 jours.

En centralisant les décisions relatives à la contestation des libérations sous caution entre les mains du DPP, le gouvernement espère réduire les ambiguïtés et renforcer la prévisibilité des décisions judiciaires en la matière. Toutefois, cette concentration des pouvoirs pourrait susciter des débats sur l’équilibre entre l’exécutif et l’autorité judiciaire. Les explications de Gavin Glover, qui interviendra lorsqu’il présentera le projet de loi en seconde lecture au Parlement, sont donc attendues.