Allégations de pots-de-vin : les implications de l'«immunité» demandée par Ramnarain

Rajesh Ramnarain n'a passé que quelques minutes devant la commission anti-corruption ce lundi matin. Il a déposé une demande d'immunité dans le cadre de l'enquête sur les allégations de pots-de-vin entourant la signature d'un bail pour l'octroi d'un terrain de 250 arpents situé non loin de Grand-Bassin.

Accompagné de son avocat, Me Joy Beeharry, Rajesh Ramnarain demande des garanties en vertu de l'article 50 de la loi de prévention de la corruption (Prevention of Corruption Act - POCA). Me Joy Beeharry explique que son client est prêt à coopérer avec les enquêteurs et attend la réponse de la commission anti-corruption à sa demande.

Mais que signifie exactement cette « immunité » ?

L'article 50 de la POCA décrit les pouvoirs de la commission anti-corruption pour interroger une personne, qu'elle soit suspecte ou témoin. Cet article permet à l'Independent Commission Against Corruption (ICAC) d'émettre des ordres pour que les enquêteurs puissent examiner des documents ou des outils informatiques.

La sous-section 4 de cet article traite de l'immunité. Pour qu'un individu puisse en bénéficier, une consultation doit avoir lieu entre le directeur général de l'cac et le directeur des poursuites publiques (DPP). Ainsi, tous les éléments fournis par cette personne dans le cadre de l'enquête, qu'il s'agisse de documents ou d'outils informatiques, ne pourront pas être utilisés contre elle devant un tribunal. Ce n'est pas la première fois qu'une telle demande est effectuée auprès de l'Icac, plusieurs requêtes de ce type ayant déjà été acceptées dans le passé.

Quel est l'impact de cette « immunité » sur l'enquête ?

La demande d'immunité de Rajesh Ramnarain risque de retarder l'enquête qui a débuté il y a environ un mois. Il est le premier suspect à avoir été convoqué pour un interrogatoire sous avertissement dans le cadre de l'enquête, tandis que deux autres personnes ont été entendues comme témoins. Cette affaire est controversée, car elle impliquerait non seulement une enquête sur le blanchiment d'argent présumé de Jean Hubert Celerine, mais également un ministre et un secrétaire parlementaire privé.