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Allégation d’outrage à la cour : l’ancien ministre Ashit Gungah dit regretter ses propos sur Betamax

Après sa déclaration, Ashit Gungah sera mis hors de cause par Betamax.

Répondant d’une accusation d’outrage à la cour, l’ancien ministre, Ashit Kumar Gungah, a retiré ses propos concernant la compagnie Betamax. Il a exprimé ses regrets devant la Cour suprême, le mercredi 28 septembre 2022. 

«Je n’ai jamais eu l’intention de manquer de respect envers la cour ni interférer avec l’administration de la justice. Je tiens à retirer mes propos, tenus lors de la conférence de presse du 2 décembre 2017. » C’est ce qu’a déclaré l’ancien ministre de l’Industrie, du Commerce, Ashit Kumar Gungah, devant la Cour suprême, le mercredi 28 septembre 2022. 

C’est dans le cadre d’un procès qui lui est intenté ainsi qu’à l’ancien ministre de la Sécurité sociale, Étienne Sinatambou. La firme Betamax Ltd, de l’homme d’affaires, Veekram Bhunjun réclame des sanctions pénales contre les anciens ministres Étienne Sinatambou et Ashit Kumar Gungah, après des propos qu’ils avaient tenus lors d’une conférence de presse, le 2 décembre 2017. 

La compagnie estime que ces anciens ministres ont commis un outrage à la cour, vu qu’il existait plusieurs affaires devant les tribunaux mauriciennes et indiennes. C’était dans le cadre du litige qui avait opposé Betamax Ltd à la State Trading Corportation (STC). 

À l’appel de la motion de Betamax Ltd, devant la juge Rita Teelock, Me Shakheel Bhoyroo, Principal State Counsel, a informé le tribunal qu’Étienne Sinatambou était souffrant. Le Principal State Counsel représente les intérêts des deux anciens ministres. 

Le procès étant pour outrage à la cour, la présence des deux défendeurs, était requise devant la Cour suprême. Toutefois, un certificat médical a été présenté au nom d’Étienne Sinatambou. 
Quant à Ashit Kumar Gungah, il a retiré les propos qu’il avait tenus lors de ladite conférence de presse. Il a indiqué qu’il occupe présentement le poste de directeur exécutif du National Productivity and Competitiveness Council et qu’il est le chairman de la Mauritius Ports Authority. 

High Court of Karnataka

Dans sa motion, Betamax Ltd fait valoir que les deux ministres avaient tenu ces propos peu après la décision de la High Court of Karnataka, en Inde. Celle-ci avait interdit toute cargaison de produits pétroliers de la STC de quitter le port de New Mangalore. 

Selon l’affidavit de Betamax, Ashit Kumar Gungah, avait notamment déclaré que : « Mo denons laksyon Betamax qui antipatriotik, irresponsab et degutan (…) Betamax p rode met lekonomi nu pei en peril (…) Si mo ti dans plas Betamax, mo ti pu kasyet mo lakaz ».

Après la déclaration d’Ashit Kumar Gungah, devant le tribunal, Me Rishi Pursem, Senior Counsel et avocat de Betamax Ltd, s’est proposé d’amender sa plainte. Il compte mettre hors de cause Ashit Kumar Gungah, de sorte que l’affaire se poursuive uniquement contre Etienne Sinatambou. L’affaire a ainsi été renvoyée au 18 octobre 2022 devant la Master and Registrar de la Cour suprême. 

Le contrat de Betamax Ltd pour le transport de produits pétroliers fut résilié par l’État mauricien. La compagnie avait par la suite obtenu une sentence arbitrale en sa faveur du Singapore International Arbitration Centre. La sentence avait condamné la STC, à lui verser des dommages de Rs 4,7 milliards. Cette décision avait ensuite été annulée par la Cour suprême, suivant une contestation de la STC. En appel, Betamax Ltd a obtenu gain de cause devant le conseil privé. La STC a dû payer des dommages et intérêts avoisinant Rs 5,6 milliards par la suite. 
 

 

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