Allégation de trafic d’influence : un exercice d’identification de Me Ramdonee remis en question

L’ancien magistrat et ex-conseiller légal de la Mauritius Revenue Authority, Me Vishnu Ramdonee, a comparu le mardi 2 avril 2019 devant la cour intermédiaire. Cela dans le cadre de la reprise de son procès. Il a été question d’un exercice interne, mené par des officiers du fisc dans l’affaire.

Le procès intenté à Me Vishnu Ramdonee a repris le mardi 2 avril 2019 devant la cour intermédiaire. Cet ancien magistrat et ancien juge aux Seychelles, est poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (Icac) pour trafic d’influence. Il est accusé d’avoir sollicité Rs 10 000 au commerçant Navin Gojadhur, le 3 janvier 2012, à Rivière-du-Poste. Il aurait promis à ce dernier de rejeter l’objection qui pesait sur lui pour le renouvellement de son permis de vente de boissons alcoolisées. Vishnu Ramdonee était le conseiller légal de la Mauritius Revenue Authority (MRA), dont il présidait aussi l’Objection Committee.

Vishnu Ramdonee a plaidé non-coupable. La séance a été marquée par l’audition de Pierre Errol Coret, surintendant de police, et de Premnans Allear, chef enquêteur de l’Icac. L’audience a été consacrée à un exercice d’identification mené par la MRA en 2012. Durant cet exercice, l’accusateur, le commerçant Navin Gojadhur, a été confronté au prévenu. Pour Me Gavin Glover, Senior Counsel, cet exercice était irrégulier dans la mesure où la procédure pour une parade d’identification, n’a pas été respectée selon lui.

Préposés de la MRA

« Le nom de mon client a été révélé à l’accusateur dans l’affaire par une préposée de la MRA. De plus, Vishnu Ramdonee a été nommément désigné lors de cette parade d’identification », a lancé Me Gavin Glover.

À quoi, le chef enquêteur de l’Icac, a déclaré, qu’il « ne peut répondre pour la MRA ». Le procès a été reporté au 12 juillet 2019. Des préposés de la MRA seront entendus ce jour-là. 

D’emblée, Pierre Errol Corret a été interrogé par Me Krishan Beeharry, avocat de l’Icac. Le haut gradé de la police, détaché à l’Icac, a soutenu que le 10 février 2012, Me Vishnu Ramdonee a été placé en état d’arrestation dans le cadre de l’enquête que menait la commission anticorruption sur l’affaire. « Le prévenu a contacté l’étude Hawoldar pour retenir les services d’un avocat. Un homme de loi de cette étude est venu à l’Icac pour l’assister. L’avocat a demandé à s’entretenir en privé avec son client. Me Vishnu Ramdonee a dit qu’il allait se rendre en cour pour être inculpé et qu’ensuite, il fera sa déclaration dans l’affaire », a-t-il expliqué.

Enquête interne

Le chef enquêteur Premnans Allear, pour sa part, a indiqué que Me Vishnu Ramdonee n’est jamais retourné à l’Icac pour sa déposition. « Il y a eu des échanges de correspondances entre d’autres avocats qui ont représenté le prévenu et l’Icac, mais il n’est jamais venu. Le dossier d’enquête a été soumis au bureau du DPP. Celui-ci a recommandé un complément d’enquête. Mai 2012, j’ai rencontré le prévenu à La Rosa, je l’ai informé que l’Icac a besoin de lui pour boucler l’enquête. Sur place, il a répondu que sur conseil de son avocat, il répondra à l’allégation portée par l’Icac devant la cour. Du coup aucune déposition en guise de défense du prévenu n’a été consignée. »

Contre-interrogé par Me Gavin Glover, Senior Counsel, le témoin a expliqué que l’enquête de la commission a été enclenchée après réception d’un rapport de la MRA. Ce document faisait mention d’une enquête interne menée par la MRA et qui avait conclu qu’il y a peut-être eu un délit de corruption. « La commission anti-corruption ne s’est pas contentée des faits relevés par la MRA, mais a mené sa propre enquête », a-t-il ajouté. Le procès intenté à Me Vishnu Ramdonee avait débuté devant un autre panel de magistrats. L’un d’eux ayant quitté la magistrature, le procès a été repris à zéro cette fois-ci devant la magistrate Adeelah Hamuth.