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Allégation de rupture de contrat : Avigo Capital Managers Pvt. Ltd perd son procès en appel

cour commerciale La cour commerciale avait rejeté une réclamation de Rs 19 M de la compagnie offshore.

Avigo Capital Managers PVT Ltd (ACMP) a été déboutée en appel devant la Cour suprême. Cela dans un jugement rendu le jeudi 6 juin 2019. La compagnie, qui agissait comme gestionnaire de fonds pour la société de fonds d’investissement, Avigo Venture Investments Limited (AVIL) (sous administration judiciaire), contestait en appel un jugement défavorable. Il s’agit d’un verdict rendu en première instance, le 6 avril 2018 par la chambre commerciale de la Cour suprême. Le chef juge Eddy Balancy et le juge Nicholas Oh San-Bellepeau ont rejeté l’appel d’ACMP. Cela, en l’absence de point d’appel valide.

ACMP, société offshore, avait logé une plainte devant la chambre commerciale, pour réclamer la somme de 570 526 dollars américains (environ Rs 19 millions) à Avigo Venture Investments Limited (AVIL). Somme qui représente six mois d’honoraires pour les services d’AVIL. Celle-ci est une société de fonds d'investissement.

Les deux compagnies avaient conclu un accord le 7 septembre 2007. Il a été convenu que ACMP fournirait ses services de gestionnaire de fonds à AVIL. Or l’accord devait expirer le 8 août 2015.

Selon, ACMP, les actionnaires d’AVIL avaient adopté une résolution spéciale, le 16 juin 2015, pour retirer ACMP comme gestionnaire de fonds, et cela sans motif. Ce qui, de l’avis, d’ACMP lui donnait droit à six mois d’honoraires.

Dans sa version des faits, la compagnie défenderesse, AVIL, admet qu’ACMP a agi en tant que gestionnaire de ses placements. Elle admet également qu'une résolution spéciale a été adoptée par les actionnaires pour retirer ACMP comme gestionnaire de placements.

Toutefois, le Conseil d'administration n'a pris aucune décision pour mettre en œuvre ladite résolution spéciale. Par conséquent, ACMP est demeurée le gestionnaire des placements d'AVIL jusqu'à l’expiration de sa durée de vie le 8 août 2015. Fait qui est reflété dans le dernier procès-verbal d’AVIL.

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