Allégation de fraude fiscale : la FCD rejette la motion d’abus de procédure de Thierry Lagesse

Il contestait l’amendement de l’accusation retenue à son égard. L’homme d’affaires, Thierry Lagesse, a essuyé un revers devant la Financial Crimes Division (FCD), une unité de la cour intermédiaire. Sa motion d’abus de procédure n’a pas été accédée par le magistrat Alvin Joypaul. Ce dernier a statué que Thierry Lagesse n’a pas démontré comment cet amendement lui a causé préjudice. 

Le 10 mars 2022, Me Jean Michel Ah Sen, Acting Senior Assistant Director of Public Prosecutions, avait fait une motion pour amender l’acte d’accusation retenue contre Thierry Lagesse. Notamment la charge de « possession of goods on which excise duty has not been paid ». Cela, après le témoignage de Sateedanand Ramburuth, Section Head à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Ce dernier avait déclaré que la voiture de luxe avait été saisie en 2012 et non en 2011. D’où la motion de la poursuite. Me Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de Thierry Lagesse, avait objecté à cette motion. 

En mai 2022, la FCD avait tranché en faveur de la poursuite et l’accusation retenue contre Thierry Lagesse avait été amendée. Suite à cet amendement, l’homme d’affaires avait, par le biais de son avocat, formulé une motion d’abus de procédure pour cause de délai. 

La défense avait argué que cet amendement causera préjudice à Thierry Lagesse. La poursuite y avait objecté. Après avoir écouté les débats, le magistrat Alvin Joypaul a rejeté la motion de Thierry Lagesse. L’instance a noté que la défense n’a pas précisé la nature de préjudice causé par cet amendement. 

Dans cette affaire, Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee sont poursuivis devant la FCD pour entente délictueuse. Cela, à la suite de l’importation d’une Mercedes Benz SLS63 AMG, en décembre 2010. Thierry Lagesse fait également face à une accusation de « possession of goods on which excise duty has not been paid ». Dhanishwar Toolsee est, quant à lui, accusé de faux et usage de faux. L’enquête, dans cette affaire, avait été menée par l’inspecteur Robin Bundhoo. Les trois hommes plaident non coupable.