Allégation de blanchiment d’argent : aucune accusation provisoire contre le notaire Vinay Deelchand 

Le notaire Vinay Deelchand ne fait plus l’objet d’une accusation provisoire de blanchiment d’argent devant le tribunal de Port-Louis. Ce jeudi 28 juillet 2022, la magistrate Bibi Azna Bholah a agréé à sa motion de radiation de l’accusation provisoire. Toutefois, dit-elle, cela n’empêchera en aucune manière le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) de loger une accusation formelle contre le notaire.

Vinay Deelchand avait été arrêté par les limiers de l’Independent Commission against Corruption (Icac), le 13 août 2019. Il avait été inculpé sous une accusation provisoire de blanchiment d’argent devant le tribunal de Port-Louis. Cela en vertu des sections 3(2) et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA). 

Il est reproché au notaire d’avoir failli à notifier la Financial Intelligence Unit (FIU) des transactions d’un dénommé Presram Sookur qui serait un « casseur » et qu’il aurait touché des commissions sur des biens transférés au nom de Presram Sookur. Le notaire avait, par le biais de son homme de loi, réclamé la radiation de l’accusation provisoire retenue contre lui. L’Icac y avait objecté. 

L’Investigator Sultoo, affecté à la commission anticorruption, avait été appelé à la barre pour soutenir l’objection de la commission anticorruption face à la demande de Vinay Deelchand.

Au cours de son témoignage, l’enquêteur a expliqué que quand l’enquête avait été initiée en 2016, plusieurs dépositions avaient été consignées du notaire. Et environ 40 à 50 dépositions ont été prises de divers témoins. 

Ce n’est qu’après une analyse des documents pertinents du « Conservator of Mortgages » et autres « stakeholders » que le notaire a été interpellé. L’Investigator Sultoo a aussi souligné que le pays a connu deux confinements en raison de la COVID-19, ce qui a quelque peu retardé l’enquête. 

D’autre part, l’enquêteur a déclaré que, malgré sa complexité, l’enquête est terminée et le dossier a été remis au département légal de l’Icac pour donner décider de la marche à suivre. Suite à cela, le dossier sera envoyé au bureau du Directeur des poursuites publiques pour aviser. 

Pour sa part, le notaire avait affirmé qu’il a subi des préjudices après avoir été provisoirement inculpé. Il a souffert d’anxiété et s’est senti opprimé. D’autant plus qu’il a un casier vierge. 
Dans sa décision, la magistrate Bibi Azna Bholah est d’avis que le délai entre l’accusation provisoire et une éventuelle charge formelle constitue une atteinte aux droits constitutionnels du notaire sous la section 10(1) de la Constitution. 

La magistrate a été critique aux explications fournies par l’enquêteur Sultoo. Elle a soutenu que l’enregistrement des dépositions des témoins ne peut être utilisé comme un bouclier pour justifier le retard pris dans l’achèvement de l’enquête et l’incertitude quant au fait de savoir si une accusation formelle sera retenue. Cela, car les informations et les documents étaient déjà disponibles avant l’arrestation du notaire.