Allégation d’attentat à la pudeur : Le Dr Nishan Moheeputh n’aura pas accès au dossier médical de la déclarante 

Accusé d’attentat à la pudeur, le Dr Nishan Moheeputh réclamait le dossier médical de la déclarante, conservé à l’hôpital Victoria, à Candos, pour préparer sa défense. La poursuite avait objecté, arguant qu’il s’agissait d’une information privilégiée. Ce mercredi 4 juin 2025, la cour intermédiaire a statué que les données médicales ne lui seraient pas communiquées.

Il est reproché à ce spécialiste en chirurgie plastique de 46 ans, domicilié à Petit-Raffray, d’avoir commis un attouchement sur une Sales and Marketing Officer alors âgée de 36 ans. Les faits se seraient produits le 13 juillet 2015 dans une clinique à Réduit.

Le 3 février 2025, le Dr Nishan Moheeputh, par le biais de ses représentants légaux, avait présenté une motion demandant au Regional Health Director de l’hôpital Victoria de déléguer un officier pour produire le dossier médical de la déclarante. Son avocat avait soutenu qu’il avait besoin de ce dossier pour contre-interroger la victime, notamment parce que la défense s’appuie sur la santé mentale de la déclarante.

Dans son arrêt, la magistrate Magalie Lambert-Henry a pris en considération les preuves déjà produites lors du procès. Elle estime que la défense n’a subi aucun préjudice à ce stade. Elle a indiqué que la divulgation du dossier médical ne peut être effectuée sans le consentement de la déclarante, compte tenu de la nature sensible et privée des données, mais aussi en vertu de l’article 300 du Code pénal protégeant la confidentialité médicale.

La magistrate a ainsi retenu l’objection de la poursuite et rejeté la motion du Dr Nishan Moheeputh.