Affidavit de succession : une double erreur qui leur vaut bien de soucis

Pour avoir mal fait rédiger un affidavit de succession, les héritiers d’un homme décédé en début d’année n’arrivent pas à toucher l’argent qu’il avait contribué au National Pension Fund. D’où vient l’erreur ? Qui en est responsable ? Réponses.

Raymond Pierre est décédé en janvier. Ses six héritiers – des frères et sœurs âgés entre 60 et 70 ans – n’arrivent pas à toucher l’argent que le défunt avait contribué au National Pension Fund. C’est ce qu’affirme Anne-Marie, l’une des sœurs du défunt. « Nous avons fait établir un affidavit de succession que l’on a déposé à la Sécurité sociale. On nous a informés par la suite que le document contenait des erreurs. Nous avons immédiatement procédé à une rectification et avons juré un autre affidavit. Une fois de plus, la Sécu nous a affirmé que les erreurs étaient toujours présentes et elle a rejeté le deuxième affidavit », explique la quadragénaire.

D’où vient l’erreur ? « On nous a dit que l’affidavit mentionnait le nom de notre père, alors que c’est notre mère qui a déclaré/reconnu ses enfants à leur naissance », répond Anne-Marie. Elle concède que tous les membres de cette fratrie utilisent bel et bien le patronyme de leur mère dans toutes les démarches administratives et autres. « Nous ne savons pas où se trouve notre père. Nous ignorons même s’il est encore vivant… » ajoute-t-elle.

La rédaction d’Xplik ou K a sollicité Thacoor-parsad Bhoyroo, assistant commissaire à la Sécurité sociale. Il est revenu sur les modalités de cet affidavit de succession erroné. « Je crois comprendre qu’il s’agit d’une demande pour un remboursement de contribution au NPF et que le défunt contributeur n’était pas marié et n’avait pas d’enfants. Le remboursement de cette contribution revient donc à ses héritiers les plus proches, soit ses frères et sœurs. »

Rectifications nécessaires

Pour cela, poursuit-il, « les héritiers doivent nous présenter un affidavit de succession pour établir qui sont les héritiers du défunt, selon les dispositions de la loi. La Sécurité sociale enverra ce document au Parquet pour avis. Ce bureau nous conseillera comment partager l’argent entre les divers héritiers. Si le Parquet estime que cet affidavit n’a été proprement rédigé, il renverra le document à la Sécurité sociale et exigera du ou des héritiers qu’il (s) produit (sent) un autre affidavit. L’avoué ou le notaire qui a rédigé l’affidavit devra le refaire en apportant les rectifications nécessaires… »

Erreurs dans des affidavits

Les héritiers devront donc retourner vers leur avoué ou notaire pour faire un troisième document. Cela, Anne-Marie l’aura bien compris. Ce que sa famille et elle digèrent moins, c’est le fait que la Sécurité sociale ait attendu le mois de novembre pour informer la famille que le deuxième affidavit comportait lui aussi des erreurs. « Ce document a été déposé à ce bureau depuis le mois de juillet. Pourquoi avoir attendu cinq mois pour nous informer ? Nous, les héritiers, croyions naïvement que toute la procédure était en règle ? C’est quand nous sommes allés aux renseignements, fin novembre, qu’on nous a dit qu’il y avait encore des erreurs dans l’affidavit. S’il y avait de telles erreurs, pourquoi ne pas nous avoir avertis plus tôt ? » s’insurge Anne-Marie.

Autre question qui la taraude : pourquoi ne pas avoir informé la famille de la nature de l’erreur dès la première présentation du document de succession ? La famille aurait su qu’il fallait remplacer le nom du père par celui de la mère.

Ou encore, quel est le rôle joué par l’avoué ou le notaire rédacteur de l’acte erroné en question ? Anne-Marie avance que la famille a payé Rs 7 000 pour le premier affidavit et Rs 3 000 pour le deuxième. Devra-t-elle encore payer pour rectifier l’erreur ? s’interroge-t-elle.

Elle confie que la compréhension de telles démarches administratives n’est pas à la portée de tous. « Il faut une personne versée dans ces choses-là. Dans notre cas, c’est un de nos proches qui s’en est occupé », dit Anne-Marie. « Bien qu’il ait 70 ans aujourd’hui, il a toujours entrepris ces démarches sans encombre pour nous… »