Affidavit de Mamy Ravatomanga : l’homme d’affaires accuse la FCC d’être «trompeuse et motivée politiquement»

Dans son affidavit déposé devant la Cour suprême en fin de semaine, Mamy Ravatomanga, homme d'affaires malgache et consul honoraire des Républiques de Côte d'Ivoire et de Serbie, exprime un mécontentement formel contre les restrictions arbitraires imposées par les autorités mauriciennes. 

Malgré son statut et un passeport diplomatique, Mamy Ravatomanga s’étonne que les autorités mauriciennes ne lui « accordent aucune protection » et « n’a pas eu droit à la courtoisie diplomatique minimum. La République de Côte d'Ivoire, par lettre officielle au ministère des Affaires étrangères mauricien, demande d’ailleurs « que toutes les assistances nécessaires lui soient accordées pour que sa famille et lui puissent retourner urgemment en toute sécurité dans la République de Côte d'Ivoire ».

Au lieu de cela, Maurice « impose des restrictions arbitraires ». Le 15 octobre, un Criminal Attachment Order, obtenu par la Financial Crimes Commission (FCC), gèle tous les fonds sur ses comptes bancaires mauriciens, « sans notification préalable ». Cette mesure, autorisée par un juge en chambre, est basée sur une plainte malgache du 14 octobre.

Mamy Ravatomanga affirme que cette plainte repose sur une enquête close du Parquet National Financier (PNF) français et classée sans suite le 25 juillet 2023. Aussi, la réouverture « constitue un abus de procédure ». Le PNF avait, précise-t-il, conclu à l'« absence de tout élément objectif rapportant des faits de corruption ou un trafic de bois de rose », et la Cour d'appel de Paris du 17 décembre 2019 confirmait l'absence de fraude fiscale.

Selon lui, ces restrictions s'étendent à une surveillance policière intrusive. Depuis le 15 octobre, des officiers sont postés en permanence devant sa chambre à la clinique privée de Phœnix, « perturbant régulièrement son traitement et son repos ». Le 21 octobre, une perquisition à sa résidence au nord de Maurice aboutit à la saisie de ses téléphones et ceux de ses enfants, sans découverte incriminante.

Pas de transfert d’argent effectué

Un communiqué FCC du 17 octobre évoque des « renseignements crédibles » sur un transfert de « forte somme d'argent ». Il évoque une somme de USD 140 millions, soit Rs 6,8 milliards selon le taux de change du jour, mais Mamy Ravatomanga dément : « Il n'y a pas de tel transfert récent effectué par lui ou l'un de ses membres de famille ».

Par contre, il concède avoir « donne une instruction à Bank One d’effectuer des transferts qui auraient résulté » en un transfert de USD 2,5 millions (Rs 113,8 millions) vers son compte personnel à Dubaï, « afin d’avoir suffisamment de fonds pour assurer sa résidence aux Émirats arabes unis pour sa famille et lui-même ainsi que ses business en attendant que la situation à Madagascar se stabilise ».

L’homme d’affaires avait aussi l’intention, explique-t-il, de transférer « USD 1 million (Rs 45,5 millions) vers les comptes de son épouse et leurs trois enfants » à Maurice. On parle ici donc de USD 4 millions (Rs 182,1 millions) au total.

Mamy Ravatomanga dénonce aussi une campagne négative dans la presse et les médias sociaux, alimentée par le communiqué de la FCC qualifié de « trompeur et motivé politiquement ». 

Enfin, Mamy Ravatomanga argue que ces mesures violent le devoir de bonne foi : « Au lieu d'offrir une assistance ou une reconnaissance due du statut du Demandeur n°1 (ndlr : Mamy Ravatomanga) conformément aux normes internationales et à la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, Maurice l'a soumis à des restrictions arbitraires et à une ordonnance d'attachement criminel basée sur une enquête étrangère close ». Il requiert la révocation de l'ordonnance et la cessation de l'enquête, affirmant l'absence de base légale et demande aussi que le ‘Report on Departure’ contre lui soit révoqué.