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Affaire Sunkai en Cour suprême : la demande de 1 047 victimes entendue sur le fond en février 2020 

Elles avaient demandé le dégel de leur argent après avoir obtenu des jugements favorables pour le remboursement de leurs investissements dans la compagnie Sunkai de Bhimla Ramloll. 1 047 victimes du plan Ponzi de Bhimla Ramloll avaient eu recours à la Cour suprême pour réclamer le dégel de Rs 273 259 500 de l’argent récupéré de la fraude alléguée. L’affaire sera écoutée sur le fond le 14 février 2020. 

La Cour suprême a fixé la date à laquelle la demande des 1 047 victimes du plan Ponzi de la compagnie Sunkai sera entendue. Celles-ci réclament le dégel de leur argent récupéré de la fraude alléguée. Ces 1 047 personnes avaient obtenu des jugements favorables pour le remboursement de leurs investissements dans cette compagnie. Cependant, elles n’ont pas encore touché leur argent.

 Elles ont ainsi, par le biais de leur avoué et mandataire, Me Kaviraj Bokhoree, logé une motion en ce sens en Cour suprême. Les 1 047 personnes réclament le dégel de la somme de Rs 273 259 500. L’affaire sera écoutée sur le fond le 14 février 2020.

Leur motion est dirigée contre le Commissaire de police (CP), Mario Nobin, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, et la Financial Intelligence Unit (FIU). La compagnie Sunkai et Bhimla Ramloll sont citées comme co-défenderesses dans l’affaire. 

Dans un affidavit juré par Me Kaviraj Bokhoree au nom des 1047 victimes, celui-ci fait valoir que 142 des victimes ont logé des réclamations individuelles devant la cour intermédiaire contre la compagnie Sunkai et Bhimla Ramloll. En juillet et août 2017, elles ont obtenu des jugements favorables pour un montant total de Rs 16,5 millions. Les 905 autres victimes ont, elles, logé des réclamations individuelles en Cour suprême. Le 23 juillet 2018, elles ont obtenu des jugements respectifs en leur faveur. Au total, la somme à payer s’élève à Rs 270 millions.

Arrestation de Bhimla Ramloll

Me Kaviraj Bokhoree avait également soutenu qu’une somme considérable avait été saisie par la police et la FIU suite à l’arrestation de Bhimla Ramloll. De ce fait, il ajoute que Bhimla Ramloll n’a pas été en mesure d’honorer les jugements retenus contre elle et sa compagnie. D’où la demande pour le dégel des Rs 270 millions. D’autre part, l’avoué des 1 047 victimes demande aussi le dégel de Rs 3 141 000 dont Bhimla Ramloll doit s’acquitter en vertu des jugements prononcés contre elle. 

La FIU avait, quant à elle, invité la Cour suprême à maintenir le statu quo jusqu’à la fin de la procédure pénale contre Bhimla Ramloll, cela afin d’éviter la dissipation (dilapidation) des avoirs. La FIU avait ainsi demandé à cette instance de rejeter la demande de ces 1 047 personnes.

Par ailleurs, Bhimla Ramloll, âgée de 46 ans et habitant Vacoas, fait face à un procès au pénal dans l’affaire Sunkai. Une accusation d’escroquerie et de blanchiment d’argent sont retenues contre elle. 

Selon la première accusation, elle aurait invité les membres du public à investir dans la firme Sunkai Co. Ltd contre la promesse que leur argent serait réinvesti dans d’autres affaires et qu’ils obtiendraient un retour sur investissement supérieur à ce qui est proposé dans leurs contrats. Or, l’argent des investisseurs n’a pas été réinvesti. 

Sous la deuxième accusation, Bhimla Ramloll et son époux, Mohit Ramloll, sont accusés de blanchiment d’argent pour avoir, en janvier 2013, acheté un terrain de 365 mètres carrés à Sodnac pour Rs 2,6 millions. Une somme que le ministère public soupçonne d’avoir été obtenue à travers son plan d’investissements frauduleux. 

Le procès est appelé, ce jeudi 21 novembre 2019 devant la Cour intermédiaire. Les deux prévenus ont plaidé non coupable.

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