Affaire Sun Tan : l’Icac retire sa demande de recourir au Privy Council

L’Independent Commission against Commission (Icac) a retiré, par le biais de son représentant, Me Atish Roopchand, mercredi, sa demande pour recourir au conseil privé. La commission contestait une décision de la Cour suprême d’autoriser le DPP de recourir à une révision judiciaire dans l’affaire Sun Tan.

À l’appel du litige opposant l’Icac au DPP devant Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, Me Atish Roopchand a affirmé qu’une enquête est toujours en cours dans cette affaire.

Le représentant de la Commission anticorruption fait ressortir qu’après considération et afin de ne pas retarder les choses, l’Icac n’ira pas de l’avant avec sa demande de faire  appel au Privy Council pour contester une décision émise le 22 juin 2017 par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye. Ces derniers avaient autorisé le DPP, Me Satyajit Boolell, à recourir à une révision judiciaire. Il souhaitait l’autorisation de recourir à une révision judiciaire pour contester sa convocation par l’Icac dans l’affaire Sun Tan. 

«Bref délai»

Les représentants du DPP et ceux du ministère du Logement et des Terres n’ont formulé aucune objection à la démarche de l’Icac. La commission a, par la suite, soumis une requête pour que la demande de révision judiciaire déposée par le DPP soit entendue dans les plus brefs délais.

Pour rappel, l’Icac avait initié une enquête sur Sun Tan Hotels Pvt Ltd après que le ministère du Logement et des Terres lui a référé un dossier concernant le loyer que devait payer la compagnie pour un bail sur les pas géométriques de Palmar.

La commission avait de ce fait convoqué le DPP, Me Satyajit Boolell, pour les besoins de l’enquête. Me Satyajit Boolell avait assisté à une réunion entre les officiers du ministère et des représentants de Sun Tan relativement au montant du loyer que devait payer la compagnie à l’État, alors que son épouse était l’une des actionnaires de la compagnie. Me Satyajit Boolell occupait alors déjà le poste de DPP.

Le 3 juillet 2017, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong avait émis un ordre d’injonction interlocutoire interdisant à l’Icac de convoquer le Senior Counsel Satyajit Boolell.

Ce dernier a retenu les services de Mes Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, le Senior Attorney Vijay Kumar Dwarka.