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Affaire Sun Tan : l’Icac parle de «privilège» face à une requête du DPP

Le DPP, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a obtenu une injonction contre l’Icac.

Le titulaire au poste de Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, avait demandé à avoir le rapport d’enquête préliminaire de la Commission anticorruption sur l’affaire Sun Tan. L’Icac a répondu, mardi en Cour suprême que cela relève de son « privilège » et le rapport ne peut être communiqué. 

L’Independent Commission Against Corruption (Icac) a soumis mardi une liste de réponses en Cour suprême. Cela face à la plainte constitutionnelle logée contre elle par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. 

Celui-ci conteste l’enquête de l’Icac sur sa personne. Il demande en conséquence à la Cour suprême d’émettre une déclaration à l’effet que ses droits constitutionnels ont été bafoués par la Commission anticorruption dans l’enquête sur l’affaire Sun Tan. Sa demande est dirigée contre l’Icac et le Senior Chief Executive (SCE) du ministère des Terres. 

Si la Commission anticorruption a déjà soumis sa défense dans cette affaire, le DPP avait, lors d’une précédente audience, adressé une liste de questions à l’Icac. Me Satyajit Boolell a notamment cherché  à avoir un rapport préliminaire de l’enquête de l’Icac sur l’affaire Sun Tan. 

Mardi, la Commission anticorruption a fait parvenir ses réponses dans un document rédigé par Me Sivakumaren Mardemootoo. Le rapport d’enquête préliminaire est un « document privilégié » répond l’Icac. L’affaire sera maintenant appelée le 17 juillet 2020. Jusqu’ici, la Commission anticorruption avait expliqué que ce rapport avait souligné la nécessité d’obtenir « la version de Me Satyajit Boolell » sur l’affaire Sun Tan. Cela, à la lumière des preuves rassemblées jusque-là. 

Rappelons que le DPP a obtenu un ordre intérimaire depuis le 14 juillet 2015 contre l’Icac pour l’empêcher de le convoquer et contre la police pour ne pas l’arrêter. 

Traitement différent

Dans sa défense soumise en Cour suprême, l’Icac avait soutenu que cette affaire implique Me Satyajit Boolell, en tant que directeur de la compagnie Sun Tan Hotels Pty Limited. Compagnie qui détenait un bail sur les pas géométriques à Palmar pour un projet hôtelier. Et aussi, soutient l’Icac, cette affaire implique aussi le DPP en « sa capacité de conseiller légal du ministère des Terres et du Logement en 2008 et le fait qu’il avait donné un avis juridique  sur les baux industriels en 2008 à ce ministère ».

À quoi le DPP avait exigé plus de précisions. L’Icac a répondu, dans le document déposé mardi, qu’en 2008, Me Satyajit Boolell occupait alors le poste de Parliamentary Counsel et en tant que tel, agissait comme « conseiller légal » du ministère en question.  L’avis juridique concernait le montant de l’indemnité à payer par les locataires, dont le bail avait expiré. L’Icac a, dans sa défense, soutenu la nécessité pour elle de boucler cette enquête. Cela afin de savoir si le ministère du Logement et des Terres a traité la compagnie Sun Tan sur une base différente des autres entités détenant un bail identique.

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