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Affaire Sun Tan : le ministère des Terres cite deux avis contraires du State Law Office

Le DPP estime que ses droits constitutionnels ont été bafoués par l’ICAC.

La plainte constitutionnelle déposée par Me Satyajit Boolell, SC, a été appelée, le jeudi 23 mai, devant le Master and Registrar. Le Senior Chief Executive du ministère du Logement et des Terres a présenté sa défense.

Le titulaire du poste de Directeur des Poursuites Publiques (DPP), conteste l’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) sur sa personne. Il demande à la Cour suprême d’émettre une déclaration selon laquelle ses droits constitutionnels ont été bafoués par la commission anticorruption dans l’enquête sur l’affaire dite Sun Tan. Sa demande est dirigée contre l’ICAC et le Senior Chief Executive du ministère des Terres et du Logement. 

À l’appel de l’affaire, Me Saya Ragavoodoo, avouée qui représente le Senior Executive du ministère du Logement et des Terres, a présenté sa défense. Elle a fait parvenir un document, retraçant les étapes du scandale allégué. L’affaire sera appelée le 20 juin. 

A travers son SCE, qui a pris de l’emploi début 2015, le ministère du Logement et des Terres a examiné les documents de Sun Tan Hotels Pty limited. Compagnie qui détenait un bail sur les pas géométriques à Palmar pour un projet hôtelier.

L’attention du ministère a été requise par le Directeur de l’audit sur le cas Sun Tan, à travers une lettre datée du 8 juillet 2015. Mention est faite de « deux avis juridiques contradictoires » du State Law Office sur les loyers pour les nouveaux baux. 

Le 27 octobre 2008, Me Satyajit Boolell, agissant  en tant que conseiller légal auprès du ministère, a donné un avis juridique au ministère concernant le montant de l'indemnité à payer par les locataires dont le bail avait expiré.

Le DPP a indiqué que l'indemnité à payer devait être conforme au loyer prévu dans la nouvelle législation, la Finance (Miscellaneous Provisions) Act de 2008 et 2009. Conformément à cet avis juridique, le nouveau taux d’indemnisation payable par Sun Tan a été établi à Rs 1 611 722.

Le 27 septembre 2007, Sun Tan - compagnie dont le DPP était le directeur - écrit au ministère pour l'informer de l'expiration de son bail. Elle a demandé le renouvelement pour une période de 10 ans. Le 4 septembre 2009, le ministère propose deux options à Sun Tan : choisir entre le maintien des conditions du bail existant et le choix d'un nouveau bail au taux révisé.

Indemnité de Rs 1,6 M

Sailesh Beenessreesingh, l’un des directeurs de Sun Tan, accepte l'option du nouveau bail et de payer l’indemnité de Rs 1 611 722.

Une réclamation en ce sens est envoyée à Sun Tan. La compagnie a jusqu’au 5 mai 2011 pour le paiement. Toutefois, soutient le SCE du ministère, après que cette option eut été acceptée et signée, Me Satyajit Boolell réclame une autre réunion avec le ministère par rapport au montant de loyer que devait payer Sun Tan. Réunion qui a eu lieu le 19 juillet 2011 et durant laquelle Me Satyajit Boolell invite les officiers du ministère a réclamer un autre avis juridique au bureau du Sollicitor General. « Cela bien que Sun Tan ait déjà accepté une option ». 

Le 23 janvier 2018, après consultation avec le State Law office, le ministère du Logement et des Terres a conclu un nouveau contrat de location avec Sun Tan. 

Rappelons que le DPP a obtenu un ordre intérimaire le 14 juillet 2015 contre l’ICAC. Ordre lui  interdisant de le convoquer et ordonnant à la police de ne pas l’arrêter. L’enquête de l’ICAC se concentre sur une réunion datée du 19 juillet 2011, où le DPP aurait demandé au ministère du Logement et des Terres de rechercher à nouveau l’avis du Parquet quant au montant du loyer que devait payer Sun Tan. 

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