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Affaire Sun Tan : le départ à la retraite de Me Satyajit Boolell évoquée

La plainte constitutionnelle déposée par Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a été entendue, le mardi 5 juillet 2022. C’était devant la Cour suprême, par les juges Rita Teelock et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. 

Me Satyajit Boolell, directeur des poursuites publiques (DPP), conteste l’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (Icac), contre sa personne. C’est dans l’affaire Sun Tan. Elle a trait au loyer que devait payer la compagnie Sun Tan Hotels P.T.Y Ltd, pour un bail sur les pas géométriques à Palmar. Le DPP avait été le directeur de la compagnie.

Le DPP demande à la Cour suprême d’émettre une déclaration à l’effet que ses droits constitutionnels ont été bafoués par la commission anticorruption. Sa demande est dirigée contre l’Icac et le Senior Chief Executive du ministère du Logement et des Terres. Le mardi 5 juillet 2022, les juges ont été mises en présence des plaidoiries écrites de l’Icac et celles au nom du DPP. C’était un point de droit soulevé par l’Icac. 

Celle-ci, représentée par Me Maxime Sauzier, a plaidé que le DPP ne peut recourir à une plainte constitutionnelle sous l’article 83 de la Constitution. Car il avait entamé une révision judiciaire. Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel et principal avocat du DPP, a réfuté l’argument. Il a soutenu que le tribunal et l’Icac sont au courant que le DPP prendra sa retraite en décembre 2022. Et, dans cette optique, il a revu sa plainte, afin de permettre au tribunal de se prononcer sur le fond. Les juges ont réservé leur décision.
 

 

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