La traque de Nandanee Soornack a poussé la police à faire fi des dispositions de la loi. Une bévue qui n’est pas sans conséquence, puisque les sept accusations contre la femme d’affaires et les mandats d’arrêt ont été respectivement rayées et annulés, le vendredi 7 avril.
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Nandanee Soornack faisait l’objet de sept accusations devant le tribunal de Port-Louis. En prononçant son ruling, la magistrate Adila Hamuth s’est appesantie sur la nature de ces accusations. Elle a d’abord fait une distinction entre une accusation provisoire et une accusation formelle.
La magistrate Adila Hamuth explique que la charge provisoire est un mécanisme servant à placer le suspect sous contrôle judiciaire pour s’assurer que ses droits constitutionnels ne soient pas bafoués. À ce stade, il n’y a aucune poursuite contre l’auteur possible d’un délit. De fait, elle précise que l’accusation provisoire ne peut ni précéder l’arrestation d’un individu ni servir d’instrument menant à sa détention.
Ce qui explique que, dans le cas de Nandanee Soornack, les accusations déposées contre elle ne font pas mention du terme provisional. Et si elles ne sont pas provisoires, c’est qu’elles sont formelles. Une nuance qui n’a pas échappé à la magistrate Adila Hamuth, qui souligne dans son ruling que les accusations de blanchiment d’argent et de corruption ont été déposées en violation des dispositions de l’article 82(1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA).
En effet, l’article 82(1) de la PoCA stipule que des poursuites sous cette loi aussi bien que sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) ne sont possibles qu’avec le consentement du Directeur des poursuites publiques (DPP).
Or, la police n’a pas cherché le consentement du DPP avant de déposer les accusations formelles contre Nandanee Soornack. Une irrégularité qui entache toute la procédure adoptée par la police. « Indeed, the consent of the Learned DPP is, at the very least, required for the institution of prosecution for offences under the PoCA and Part II of the FIAMLA. Consequently, such a serious irregularity vitiates the proceedings in the said five cases, including the present one, thereby rendering them a nullity », affirme la magistrate dans son ruling.
Même si les mandats d’arrêt ont été annulés, Nandanee Soornack n’est pas pour autant tirée d’affaire. Elle peut toujours être appréhendée, si elle revient sur le territoire mauricien, comme expliqué par la magistrate Adila Hamuth dans son ruling.
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