Affaire Saint-Louis : la saisie des biens de Philippe Hao Thyn Chuan Ha Shun maintenue

L’Independent Commission Against Corruption avait eu recours à la Cour suprême et avait obtenu un « attachment order » sur les biens de Philippe Hao Thyn Chuan Ha Shun et de ses proches à travers la société PAD Co. Ils avaient également requis que cet ordre soit révoqué. Leurs demandes ont été rejetées. 

Le 17 août 2020, l’Independent Commission Against Corruption (Icac) avait fait une demande et obtenu un « attachment order » sur les biens de Philippe Alain Hao Thyn Chuan Ha Shun et de ses proches notamment son épouse Chin Yan Ha Shun et son fils Didier Kwet Chan Hao Thyn Voon Ha Shun. 

L’Icac avait, par ailleurs, ciblé une cinquantaine de compagnies qui ont appartenu ou qui étaient gérées par PAD Co. Parmi il y avait les compagnies plaignantes, ID Properties Ltd, Morphos Architects Co. Ltd et Innovea Design Co. Ltd. L’ordre de saisie avait été renouvelé le 13 octobre 2020. Une flotte de véhicules appartenant aux Hao Thyn Voon, enregistrés sous certaines de ses filiales étaient également concernés par cet « attachment order ».

Le 10 décembre 2020, les compagnies plaignantes avaient fait une requête pour que l’Icac leur communique une copie de la demande de l’« attachment order » et une copie du renouvèlement de cet ordre. Les compagnies plaignantes avaient également demandé à ce que l’« attachment order » soit révoqué. 

Les compagnies plaignantes avaient expliqué que l’ordre de renouvèlement avait été émis à tort car tout renouvèlement doit être émis  « inter partes » et non  « ex parte ». Les compagnies plaignantes ont soutenu qu’ils ont fait cette requête afin de connaître les raisons de ce renouvèlement. Ils veulent également savoir les motifs et les documents sur lesquels l’Icac s’est appuyé pour faire cette demande d’« attachment order » sur les véhicules. 

D’autre part, les compagnies plaignantes avaient évoqué que l’« attachment order » leur causent d’énormes préjudices. Ils ont nié les allégations de l’Icac et ont fourni un bon nombre de documents pour soutenir le fait qu’ils ne sont pas impliqués dans des délits de blanchiment d’argent et qu’ils n’ont commis aucun délit.    L’enquête de l’Icac remonte au 2 mars 2016 lorsque le contrat pour le projet de Saint-Louis a été attribué à la firme danoise Burmeister & Wain Scandinavian Contractor (BWSC).  

L’Icac, pour sa part, a expliqué que l’enquête dans cette affaire est menée dans la plus stricte confidentialité conformément aux dispositions de la Prevention of Corruption Act (PoCA). La commission anticorruption a aussi souligné que les affidavits sur lesquelles elle a soutenu sa demande d’« attachment order » et de renouvèlement contiennent des informations confidentielles sur d’autres protagonistes de cette affaire.

De plus, l’Icac a noté que la Société Noaj est un des actionnaires majeures de PAD Co et de la Société Ankura. Ainsi, soutient l’Icac, la Société Noaj a été utilisée pour blanchir l’argent que PAD Co est soupçonné d’avoir reçu de BWSC. 

De plus, l’Icac a avancé qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner que d’importantes sommes d’argent ont été acheminées via différents comptes bancaires de PAD Co et ceux des sociétés liées à PAD Co. Et aussi vers les comptes bancaires des membres de la famille de Philippe Alain Hao Thyn Chuan Ha Shun et les sociétés dont les membres de sa famille sont actionnaires.  

Transactions louches 

Concernant ID Properties Ltd, l’Icac évoque que cette compagnie affichait des pertes pour la période de 2013 à 2019. Et qu’en 2019 celle-ci a obtenu un investissement de Rs 8 millions. L’Icac soupçonne que cet argent provient de sources illicites. La commission anticorruption a remarqué plusieurs autres transactions louches qui requièrent une enquête approfondie. L’Icac a soutenu qu’il est important de maintenir l’« attachment order » .

Dans son jugement, la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a déclaré que les compagnies plaignantes n’ont pas fourni de motifs convaincants sur la raison pour laquelle l’Icac doit leur remettre une copie de leur requête. 

Par ailleurs, la juge a souligné que l’enquête dans cette affaire est complexe avec des ramifications internationales qui nécessitent l’analyse d’un énorme volume de documents financiers. Il est certain que l’« attachment order » causera certains inconvénients aux compagnies plaignantes. Mais, selon la juge, l’intérêt public l’emporte sur les intérêts privés des compagnies plaignantes.