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Affaire Roches-Noires : la Cour agrée à la motion de Navin Ramgoolam

Ramgoolam L’ex-premier ministre est poursuivi sous une accusation d’entente délictueuse.

Les magistrats Raj Seebaluck et Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus ont tranché en faveur de la défense dans l’affaire Roches-Noires, jeudi. Le chef inspecteur Gobarlen Goinden sera appelé en marge de la motion de la défense pour contester la recevabilité de trois dépositions de Navin Ramgoolam. La motion de « voir dire » sera entendue le 1er août. 

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Le procès intenté à l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam et deux anciens hauts gradés de la police, Premnathsing Jokhoo et Rampersad Sooroojbally, a été appelé le jeudi 19 juillet 2018 en cour intermédiaire. Les magistrats Raj Seebaluck et Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus étaient invités à statuer sur la motion de Me Gavin Glover, Senior Counsel. 

L’avocat de Navin Ramgoolam avait signifié son intention d’appeler le chef inspecteur (CI) Gobarlen Goinden, du Central Criminal Investigation Department (CCID), dans le sillage de sa motion contestant la recevabilité de trois dépositions de son client. La poursuite, représentée par Me Kesri Soochit, s’était opposée à cette motion. 

Lors des débats, il était question des Judges’ Rules qui régissent les interrogatoires de la police et la manière de consigner une déposition. La poursuite avait affirmé qu’elle ne comptait pas appeler de témoin pour le « voir dire ». Pour la poursuite, la motion de recevabilité relève d’une question de droit. Me Gavin Glover avait, lui, souligné que la procédure établie sous les Judges’ Rules pour recueillir ces dépositions n’avait pas été respectée. L’avocat a déclaré que le témoignage du CI Gobarlen Goinden est crucial car il a pour but de lever le voile sur plusieurs questions importantes pour permettre à la Cour de trancher. Les deux dépositions de l’ex-Premier ministre ont été lues et produites en Cour. Dans leur arrêt, les deux magistrats ont donné gain de cause à la défense, concluant que le CI sera appelé pour le « voir dire » prévu le 1er août 2018. Ils ont indiqué que les plaidoiries de la poursuite dans le cadre de cette motion n’étaient pas convaincantes.

Navin Ramgoolam, Premnathsing Jokhoo et Rampersad Sooroojbally sont accusés d’avoir ourdi un complot pour que Rakesh Gooljaury fasse une fausse déclaration à la police, après le vol perpétré au bungalow de Navin Ramgoolam dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011, à Roches-Noires. Ils répondent d’une accusation d’entente délictueuse et plaident non coupable. 

Navin Ramgoolam est défendu par sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Me Gavin Glover, Senior Counsel, Me Robin Ramburn, Senior Counsel et Me Shaukat Oozeer.  Me Narghis Bundhun défend Rampersad Sooroojbally. Dev Jokhoo a retenu les services de Mes Mooloo Gujadhur et Kevin Lukeeram. La poursuite est représentée par Me Mohana Naidoo, Senior Assistant Director of Public Prosecutions. Elle est assistée de Mes Jean-Michel Ah Sen et Kesri Soochit, Principal State Counsel et State Counsel respectivement.

 

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