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Affaire Raj Dayal : les deux parties plaident que la DPA 2017 n’est pas applicable

L’ex-ministre en compagnie de son avocat,  Me Ravi Rutnah. L’ex-ministre en compagnie de son avocat, Me Ravi Rutnah.

Les avocats des deux parties dans le procès intenté à l’ex-ministre Raj Dayal pour corruption ont fait leurs plaidoiries, le lundi 8 juillet 2019, en cour intermédiaire. Ceci, suite à la requête des magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan. Les avocats ont plaidé que la Data Protection Act 2017 n’est pas applicable dans cette affaire.

L’ex-ministre de l’Environnement, Raj Dayal, est poursuivi par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) pour corruption alléguée devant la cour intermédiaire. Le 1er juillet 2019, les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan avaient réclamé des plaidoiries supplémentaires sur l’article 44 de la Data Protection Act (DPA) 2017 qui est en vigueur depuis le 15 janvier 2018. Cela en marge d’une objection de la défense sur la production d’un enregistrement.

Lors de la séance du lundi, les avocats des deux parties ont été sur la même longueur d’onde. Me Ajay Daby, représentant Raj Dayal, et Me Medaven Armoogum, de la poursuite, ont plaidé que la Data Protection Act 2017 n’est pas applicable dans cette affaire.

La légalité de l’enregistrement mise en cause

La défense a fait état du devoir d’un « data controller » dûment enregistré pour appliquer cette loi. Quant à la poursuite, elle a soutenu que la cour doit effectuer un « test of proportionality » et que la Data Protection Act 2017 n’est pas applicable dans ce scénario. Après avoir écouté les deux parties, les magistrats ont souligné qu’ils prononceront leur ruling le 7 août 2019.  

Ces plaidoiries font suite à une objection de la défense à la suite de la production d’un enregistrement en cour. La poursuite souhaitait comparer la voix de Raj Dayal sur la base des quatre entretiens que ce dernier avait accordés aux radios avec celle de la bande sonore présentée par l’homme d’affaires Patrick Soobhany qui incrimine l’ex-ministre. Les avocats de Raj Dayal contestent la légalité de cet enregistrement où Raj Dayal avait accordé plusieurs entretiens à des radios privées. La défense a fait état que la procédure n’avait pas été respectée par l’Icac lors de la collecte des enregistrements vocaux de Raj Dayal.

La poursuite a, quant à elle, soutenu que l’ex-ministre avait refusé de donner un échantillon de sa voix. Ce qui a ainsi contraint les officiers de l’Icac à procéder à une comparaison. Et c’est pour cette raison que les enquêteurs se sont rendus dans des salles de rédaction afin de récupérer des enregistrements.

Raj Dayal plaide non coupable du délit allégué et est défendu par Mes Ajay Daby, Ravi Rutnah et Avineshwur Dayal. Tandis que la poursuite est représentée par Me Medaven Armoogum, Senior State Counsel.

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