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Affaire NMH : l’Icac évoque un retard inutile causé par la FSC

«Ajournements réguliers, retards inutiles, actions nuisibles à l’enquête » : autant de reproches que fait l’Independent Commission Against Corruption (Icac) à la Financial Services Commission (FSC).  Cela dans un affidavit déposé en Cour suprême le 25 février 2019. 

C’était en marge de la motion de la FSC en Cour suprême contre l’Icac.  L’instance régulatrice des services financiers, la FSC, demande à cette instance judiciaire de révoquer l’ordre obtenu par l’Icac, le 14 juin 2018, ou sinon de le modifier de sorte que la commission anti-corruption précise quels documents elle veut obtenir dans le cadre de son enquête. 

L’affaire a pour toile de fond une enquête de la commission anticorruption sur une transaction boursière controversée. En l’occurrence, le rachat des actions de New Mauritius Hotels (NMH) par trois de ses actionnaires : ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers & Company Ltd.

L’Icac avait, au préalable, demandé et obtenu un ordre du juge des référés sommant la FSC de lui remettre les documents en sa possession et relatifs à la transaction controversée.

La motion de la FSC a été appelée devant le chef juge par intérim, Eddy Balancy, le lundi 25 février. S’il fut initialement question d’un terrain d’entente entre les deux institutions, les négociations semblent buter sur un rapport intérimaire de l’expert-comptable Kriti Taukoordass.

Abus de procédure

À l’appel de la motion le lundi 25 février, Me Sultan Sohawon a déposé un affidavit juré par Vishal Deepchand, Senior Investigator de la commission anti-corruption. Celui-ci demande à la Cour suprême de rejeter la motion de la FSC. Il soutient que la motion de la FSC n’a pas sa raison d’être et constitue un abus des procédures de la cour, ce qui est en train de retarder l’enquête de l’Icac. 

Le Senior Investigator avance dans son affidavit que les officiers de la FSC pourraient avoir commis un outrage à la cour. Cela du fait que l’Icac a demandé et obtenu du juge des référés un ordre sommant la FSC de lui remettre les documents nécessaires à ses investigations. L’affaire a été ajournée au 25 mars 2019. Cela, pour permettre à la FSC de répondre à l’affidavit de l’Icac.