Affaire New Mauritius Hotels : la FSC saisit la Cour suprême contre l’Icac

L’Independent Commission against Corruption a demandé et obtenu un ordre du juge en chambre sommant la Financial Services Commission de lui remettre des documents ayant trait au dossier New Mauritius Hotels. La FSC a présenté une motion pour que la Cour suprême annule cet ordre.

Le bras de fer est engagé devant la Cour suprême entre la Financial Services Commission (FSC) et l’Independent Commission against Corruption (Icac). Au centre du litige, la vente des actions de New Mauritius Hotels Ltd (NMH). L’Icac a demandé et obtenu un ordre du juge des référés sommant la FSC de lui remettre documents, procès-verbaux, e-mails et plans de pension relatifs à la transaction boursière controversée.

La FSC a réagi et a présenté une motion devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen le lundi 9 juillet 2018. L’instance régulatrice des services financiers demande à la Cour suprême de révoquer l’ordre obtenu par la commission anticorruption le 14 juin ou de le modifier de sorte que l’Icac précise quels documents, e-mails ou plans de pension elle cherche à obtenir dans le cadre de son enquête.

Une audience dans l’affaire est prévue ce lundi 16 juillet. L’Icac fera connaître sa position sur la question.

Dans un affidavit juré au nom de la FSC, par Vyashadevi Ramasawmy, Lead Examiner de cette institution, celle-ci fait valoir que les compagnies : New Mauritius Hotels Ltd, ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers and Company Ltd sont des sociétés cotées en bourse et enregistrées auprès de la FSC. Elles doivent soumettre à la FSC leurs bilans financiers et rapports trimestriels conformément à la loi.

« Fishing expedition »

Évoquant l’article 83 de la Financial Services Act de 2007, la FSC fait valoir que tous les employés ont un devoir de confidentialité. La FSC évoque une exception dans la Financial Services Act qui leur permet de soumettre des informations à la Banque de Maurice.

Or, soutient la FSC, la loi-cadre ne mentionne aucune d’exception permettant à ses employés de divulguer des informations à l’Icac. Et le 22 juin 2018, soutient la FSC, l’Icac lui a fait servir un ordre du juge des référés (daté du 14 juin). Cet ordre ordonne à la FSC de divulguer à l’Icac, avant quinze jours, toutes les informations, documents et fichiers relatifs aux procès-verbaux des réunions tenues à la FSC, en relation avec le dossier New Mauritius Hotels. Les lettres et courriels reçus sont aussi mentionnés dans cet ordre.

La FSC avance que l’affidavit de l’Icac ne lui a pas été communiqué. De plus, l’Icac n’a pas fait état de délits potentiels sur lesquels elle enquête.

« The Applicant (NDLR : FSC) states that whilst it has no objection to the Respondent (NDLR : Icac) carrying it out an investigation whether following a complaint or on its own initiative (…) it is important to ascertain what is the scope of the Respondent’s investigation which should not be in the nature of a fishing expedition », lit-on dans l’affidavit juré par l’employé de la FSC.

La FSC est représentée par Mes Rajeshwar Bucktowonsing, Senior Attorney et Tanuja Jhoty- Ramlallah.