Affaire MedPoint: présence remarquée de l’avocate britannique de Pravind Jugnauth en Cour suprême

Me Clare Montgomery, l’avocate britannique qui défend le Premier ministre et leader du MSM, Pravind Jugnauth, dans l’affaire Medpoint, a été aperçue en Cour suprême, dans la matinée de ce lundi 6 mars.

L’avocate a fait le déplacement à Maurice pour présenter les arguments contestant la demande du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell.  Celui-ci a fait une demande auprès de la Cour suprême pour faire appel, devant le Conseil privé, du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.

L’affaire a été appelée devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye.

Le DPP estime que le jugement prononcé par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, le 25 mai 2016, « crée un précédent contraire à l’intérêt public ». 

Pravind Jugnauth avait d’abord été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, en Cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison.

Sa sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique dans laquelle sa sœur, Shalini Malhotra, détenait des actions.

Pravind Jugnauth a ensuite été acquitté en appel.  Mais le DPP avance que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts aussi bien que sur l’administration de la justice à Maurice.

Le DPP explique aussi que ce jugement aura une incidence sur d’autres affaires à venir. La demande du DPP repose sur quatre points : la question portant sur l’intention criminelle de Pravind Jugnauth, celle de sa bonne foi, son intérêt personnel et la question portant sur les arrangements internes. Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il pourra faire appel devant le Privy Council.

Le leader du MSM a avancé cinq raisons, dans un document légal de son avouée Me Shamila Sonah Ori, pour contester la demande du DPP. Il estime que les raisons avancées par le DPP ne font état d’aucune d'erreur judiciaire (‘miscarriage of justice’). Autre raison: Pravind Jugnauth avance que le fait que le DPP demande l'avis du Conseil privé comme un éclairage sur la question de conflits d'intérêts pour les affaires à venir n'est pas, selon lui, une raison valide pour aller devant le Conseil privé.