Le Senior Assistant DPP estime que la décision d’approuver les Rs 144,7 millions relève plus que d’une simple procédure. Et que Pravind Jugnauth aurait pu déléguer ses pouvoirs au Secrétaire Financier.
La décision de Pravind Jugnauth d’approuver le virement des Rs 144,7 millions était davantage qu’une simple procédure administrative mais une étape importante qui a abouti au paiement de Rs 144,7 millions à Medpoint. « Appellant had many reasons to refuse what was asked of him », a soutenu Me Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions (DPP), qui a donné la réplique à Me Clare Montgomery, Queen’s Counsel et avocate de Pravind Jugnauth, devant la Cour d’appel, mercredi.
Les débats sur l’appel de Pravind Jugnauth contestant sa condamnation de 12 mois de prison, ont pris fin, mercredi 13 janvier. Le suspense perdure pour le leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM) vu que le jugement a été mis en délibéré.
Me Rashid Ahmine a soutenu qu’en sa qualité de ministre des Finances, Pravind Jugnauth avait la possibilité de déléguer ses pouvoirs au Secrétaire Financier mais qu’il ne l’a pas fait.
Prohibition absolue
Quant à l’intention criminelle associée au délit de conflit d’intérêts sous la PoCA, Me Rashid Ahmine a argué qu’il n’y a aucune obligation sur la poursuite de prouver quoi que ce soit. « The offence is committed merely by taking part in any proceedings ». Me Rashid Ahmine a plaidé pour une définition élargie du mot « interest » sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). « Otherwise it would defeat the very purpose of the law », a-t-il fait ressortir. Le représentant du DPP a argué que Pravind Jugnauth aurait dû s’abstenir d’approuver le virement des Rs 144,7 millions puisqu’il savait que sa sœur avait des intérêts dans la clinique. Il a expliqué que cette abstention s’applique à tous les niveaux. « La loi ne fait aucune distinction entre les étapes d’une transaction. Selon ses dispositions, un agent public ne peut prendre part dans une décision qui pourrait favoriser une certaine catégorie de gens ». Pour Me Rashid Ahmine, il s’agit d’une « prohibition absolue ». Il s’est également demandé si Pravind Jugnauth avait réalisé la portée de son action en signant le document en question. « Did the Minister think about the consequence of his approval ? We are not talking about a sum of Rs 100 000 but about a huge sum of money, Rs 144,7 millions ».Le chef juge à Me Rashid Ahmine: « You are not getting your evidence right »
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Me Rashid Ahmine a plus d’une fois fait allusion à la réévaluation de la clinique Medpoint, soit de Rs 100 millions à Rs 144,7 millions. Il a notamment indiqué que les circonstances dans lesquelles cette réévaluation a eu lieu ne sont pas claires. Ce qui a poussé le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen à intervenir.
« There is evidence on record in relation to this », a lancé le chef juge. Ce dernier a toutefois ajouté qu’il laisse le soin à la partie adverse de réfuter les arguments du représentant du DPP.
Le chef juge est intervenu une nouvelle fois lorsque Me Rashid Ahmine a fait allusion à une lettre que la ministre de la Santé d’alors, Maya Hanoomanjee, avait envoyée au ministère des Finances. « You are not getting your evidence right. The letter is not a request for a re-evaluation ».
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Les avocats de Pravind Jugnauth applaudis
[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"8020","attributes":{"class":"media-image aligncenter size-full wp-image-13906","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"1920","height":"1080","alt":"Les avocats de Pravind Jugnauth"}}]]Le dispositif de sécurité pris mardi a été maintenu, le mercredi 13 janvier en Cour suprême et dans les environs immédiats par la police pour éviter tout incident. Toute la partie de la rue Pope-Hennessy était bloquée. Ainsi, les partisans ont dû s’abriter vis-à-vis du Kentucky Fried Chicken (KFC). Aucun ministre ne s’est présenté en Cour pour suivre le déroulement des débats. Mais on a noté la présence du député Eddy Boissezon et de la conseillère Sangeeta Ramdaursingh à l’extérieur de la Cour suprême. Par ailleurs, durant les deux jours de l’audience, Kobita Jugnauth, l’épouse de Pravind Jugnauth, n’y était pas. Le procès en appel de Pravind Jugnauth a pris fin à 16 h 30. À sa sortie, ses partisans l’attendaient. Ils l’ont accompagné jusqu’à Stratton Court, à la rue La Poudrière, Port-Louis, où se trouve le bureau d’un de ses avocats, Me Désiré Basset, Senior Counsel. « Nou leader, Nou leader », criaient ses partisans. Pravind Jugnauth leur a demandé de ne pas faire de bruit vu qu’ils étaient toujours devant l'enceinte de la Cour suprême. « Nou devant la Cour, pas faire tapaze ». Ensuite, ses partisans se sont rassemblés devant le bâtiment Stratton Court. À l’arrivée du panel des avocats, ils ont applaudi en lançant : « Bravo, Bravo. Bravo…. » Vers 17 h 15, cette foule s’est dispersée après que Pravind Jugnauth eut quitté le bureau de son avocat.Le mystère du Cabinet Memo 250 refait surface
Ce document a été évoqué lors du procès de Pravind Jugnauth en Cour intermédiaire. Mais son existence demeure pour le moins un mystère. Il s’agit du Cabinet Memo 250 de 2010, un document présenté au Conseil des ministres en mars 2010 par Rajesh Jeetah, alors ministre de la Santé et qui constitue la genèse du feuilleton MedPoint. C’est à travers ce document que la proposition pour la création d’un hôpital gériatrique avait été faite au Conseil des ministres. Pravind Jugnauth n’était pas, à cette époque, membre du gouvernement mais siégeait à l’Assemblée Nationale comme député de l’opposition. L’absence du Cabinet Memo 250 constitue l’un des points d’appel du leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM). Me Denis Mootoo, Assistant DPP, a avancé que l’absence de ce document n’a pas privé Pravind Jugnauth d’un procès équitable. Or, Me Clare Montgomery estime que c’est un document important. L’avocate britannique a réaffirmé que le gouvernement avait une obligation contractuelle de payer les Rs 144,7 millions et que la signature de Pravind Jugnauth n’a eu aucune incidence sur la décision de l’État d’acquérir la clinique MedPoint. Me Clare Montgomery a ajouté que la décision avait été prise par l’État pour acheter la Clinique MedPoint et que le représentant du DPP se trompe sur la question de « disclosure ». Elle a ajouté qu’elle « insist that the decision to buy MedPoint was already taken. Neither DPP nor ICAC were able to dismiss what I have said. The memo is not a question about whether to pay or not to pay. It’s asking the minister of Finance from where to source the fund. My learned friend has a big misunderstanding on disclosure ».Related Article
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