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Affaire Medpoint – Les Law Lords : «We will take time to consider our judgement...»

Les Law Lords qui ont présidé les débats

Les Law Lords qui ont présidé le procès en appel dans l’affaire MedPoint devant le Privy Council ce mardi 15 janvier ont fait savoir qu'ils réservent leur jugement.  

A la fin des plaidoiries du représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me David Perry et de l’avocate de Pravind Jugnauth, Me Clare Montgomery, Lord Brian Francis Kerr  a déclaré ceci :  «We will take time to consider our judgement which we will deliver in due course».

Ils étaient cinq Law Lords à présider les débats, à savoir Lord Kerr, Lord Carnwath, Lord Lloyd-Jones, Lord Kitchin et Sir Philip James Sales.

Ces derniers sont intervenus à plusieurs reprises lors des plaidoiries des avocats pour demander des éclaircissements sur des points formulés par les représentants du DPP et du Premier ministre.

Pravind Jugnauth est donc suspendu à la décision du Privy Council, qui aura un impact sur son avenir politique.

Le DPP conteste, dans cette affaire, le verdict d'acquittement prononcé par la Cour suprême en faveur de Pravind Jugnauth. Ce dernier avait été poursuivi en Cour intermédiaire et il lui était reproché d’avoir approuvé, en sa qualité de ministre des Finances en 2011, le virement de Rs 144,7 millions pour l’achat par l’État de la clinique MedPoint, qui comptait parmi ses actionnaires sa sœur Shalini Malhotra.

Trouvé coupable de conflit d'intérêts, Pravind Jugnauth avait écopé de 12 mois de prison le 30 juin 2015. Le mois suivant, il avait fait appel de ce jugement. Il a été ensuite acquitté par la Cour suprême.

Le DPP avait alors fait appel du jugement de la Cour suprême devant le Privy Council.

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