Affaire MedPoint - Le Judicial Committee du Privy Council : «C’est l’Icac qui nous a approché»

L’Idependent Commission against Corruption (Icac) est autorisée à faire des soumissions en écrit.

C’est ce que nous a fait comprendre le secrétariat du Judicial Committee du Privy Council mercredi par le biais d’une correspondance. Le Judicial Committee a aussi précisé que c’est l’Icac qui a approché cette instance pour faire une plaidoirie le 15 janvier prochain dans l’affaire MedPoint. Ce ne sont donc pas les Law Lords qui ont approché l’Icac pour une représentation devant le Judicial Committee, insiste le secrétariat de cette instance.Le Judicial Committee a alors agréé à une soumission en écrit, tandis que l’adjoint au directeur des poursuites publiques, Me Rashid Amine et la Queen’s Counsel, Claire Montgomery s’adresseront aux Law Lords.

L’initiative de l’Icac est diversement commentée dans le milieu légal, même si certains s’accordent à dire que, techniquement, l’Icac a parfaitement le droit de faire des soumissions dans cette affaire. D’ailleurs, la Commission anti-corruption indique, dans un communiqué émis mardi dernier, s’être appuyé sur un avis légal avant d’aller de l’avant.  L’Icac maintient avoir agi de bonne foi et respecté toutes les procédures.