Affaire MedPoint : le DPP demande l’autorisation de la Cour suprême de faire appel au Privy Council
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C’est officiel. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) annonce mercredi 8 juin dans un communiqué qu’il a fait une demande d'autorisation à la Cour suprême afin qu’il puisse interjeter appel contre le jugement rendu en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.
Le bureau du DPP dit avoir pris en considération plusieurs facteurs pour faire appel de ce jugement. « The DPP has therefore concluded, after careful review, and thorough internal consultations, that it is essential in the public interest and for the future development of the law in this vital area that these fundamental legal issues, on which the two courts have disagreed, should be referred to the Judicial Committee of the Privy Council for its ultimate decision », explique le bureau du DPP dans son communiqué mercredi après-midi 8 juin. Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont renversé mercredi 25 mai le verdict de la cour intermédiaire condamnant Pravind Jugnauth à 12 mois de prison dans l’affaire MedPoint. Pravind Jugnauth avait été condamné le 30 juin 2015 à 12 mois de prison par les magistrats Azam Neerooa et Niroshini Ramsoondar de la cour intermédiaire. Il avait été trouvé coupable de conflit d’intérêts sous la Prevention of Corruption Act (PoCA) dans le rachat de la clinique MedPoint par l’État en décembre 2010. Pravind Jugnauth était poursuivi pour avoir « approuvé, en tant que vice-Premier ministre et ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions le 23 décembre 2010 au profit de MedPoint Ltd. La compagnie compte parmi ses actionnaires une proche de Pravind Jugnauth, à savoir sa sœur Shalini Devi Malhotra, née Jugnauth, et épouse du Dr Krishan Malhotra ». Le leader du MSM avait interjeté appel contre sa condamnation et avait démissionné de son poste de ministre de la Technologie, de la communication et de l’innovation. Blanchi par la Cour suprême mercredi 25 mai, Pravind Jugnauth a prêté serment comme ministre des Finances jeudi 26 mai, soit au lendemain du jugement de la cour d’appel.
08 June 2016