Affaire MedPoint: l’avenir politique de Pravind Jugnauth suspendu à la décision de la Cour suprême

Les débats sur l’appel de Pravind Jugnauth contre sa condamnation à 12 mois de prison ont pris fin mercredi après-midi 13 janvier.

Le suspense perdure pour le leader MSM Pravind Jugnauth, vu que le jugement a été mis en délibéré [reserve judgement] par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye. Pravind Jugnauth est d’accusé d’avoir approuvé, en tant que ministre des Finances, le virement de Rs 144,7 millions le 29 décembre 2010 pour l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État. Une clinique dans laquelle sa sœur Shalini Malhotra est une des actionnaires. Pravind Jugnauth avait écopé d’une peine de 12 mois de prison par la cour intermédiaire après qu’il a refusé l’imposition de travaux communautaires. En début de séance mercredi 13 janvier, Me Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions (DPP), a donné la réplique à l’avocate britannique Me Clare Montgomery (Queen’s Counsel), dont les services ont été retenus par Pravind Jugnauth. Me Rashid Ahmine a plaidé pour une définition élargie du mot « interest » sous la Prevention of Corruption Act (PoCA) : « Otherwise it would defeat the very purpose of the law. » Me Rashid Ahmine a maintenu que la décision de Pravind Jugnauth d’approuver le virement des Rs 144,7 millions était plus qu’une simple procédure administrative, mais une étape importante qui a abouti au paiement de Rs 144,7 millions à MedPoint : « Appellant had many reasons to refuse what was asked of him. » Et d’ajouter que « Pravind Jugnauth aurait dû s’abstenir à approuver le virement des Rs 144,7 millions dès lors qu’il savait que sa sœur avait un intérêt quelconque dans la clinique MedPoint ». Selon Me Rashid Ahmine, cette abstention s’applique à tous les niveaux : « La loi ne fait aucune distinction entre les étapes d’une transaction. Elle dispose qu’un officier public ne peut prendre part dans une décision qui pourrait favoriser une certaine catégorie de gens. » Me Rashid Ahmine a soutenu que Pravind Jugnauth avait la possibilité de déléguer ses pouvoirs au Secrétaire financier, mais qu’il ne l’a pas fait. Quant à l’intention criminelle associée au délit de conflit d’intérêts sous la PoCA, Me Rashid Ahmine a précisé qu’il n’y a aucune obligation sur la poursuite de prouver quoi que ce soit : «The offence is committed merely by taking part in any proceedings». L’avocate britannique Me Clare Montgomery, qui avait débuté sa plaidoirie mardi 12 janvier, a pris une nouvelle fois la parole après le réquisitoire de Me Rashid Ahmine. Elle a réaffirmé que le gouvernement avait une obligation contractuelle de payer les Rs 144,7 millions et que la signature de Pravind Jugnauth n’a eu aucune incidence sur la décision de l’État d’acquérir la clinique MedPoint. Pravind Jugnauth était défendu par un panel d’avocats composé de Mes Clare Montgomery (Queen’s Counsel), Désiré Basset (Senior Counsel), Ravind Chetty (Senior Counsel) et Raouf Gulbul. Le bureau du DPP était représenté par Mes Rashid Ahmine (Senior Assistant DPP), Denis Mootoo (Acting Assistant DPP), Vinod Ramaya (Senior State Counsel) et Medhaven Armoogum (Senior State Counsel). L’Icac était représentée par Mes Atish Roopchand, Homanaaden Ponen et Anissah Soobratty.