Affaire Medpoint : l'appel du DPP contre Pravind Jugnauth entendu le 15 janvier 2019

Retenez bien cette date : 15 janvier 2019. C'est ce jour-là que sera entendu devant le Conseil privé l'appel du Directeur des poursuites publiques (DPP) contre le verdict d'acquittement en faveur du Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans l'affaire MedPoint. 

Cette affaire a pour toile de fond le rachat de l’ancienne clinique MedPoint par l’Etat en décembre 2010. A l'époque, Pravind Jugnauth était ministre des Finances sous le gouvernement PTr-MSM-PMSD. 

Le leader du MSM a été ensuite poursuivi en Cour intermédiaire. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé en sa qualité de ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions pour l’achat par l’État de la clinique MedPoint, qui compte parmi ses actionnaires sa sœur, Shalini Malhotra. 

Cette instance l'a reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015. Pravind Jugnauth avait été condamné à 12 mois de prison. Mais la sentence a été ensuite commuée en 90 heures de travaux communautaires.

Non satisfait de ce verdict, Pravind Jugnauth a interjeté appel en Cour suprême. Et moins d’un an plus tard, il a été acquitté. 

Le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye avaient donné une autre interprétation de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act. La Cour d’appel avait conclu que Pravind Jugnauth n’était « pas dans une situation de conflit d’intérêts » lorsqu’il avait apposé sa signature pour l’allocation de fonds pour le rachat de MedPoint.

Pravind Jugnauth avait remporté son procès en appel sur trois des sept points d’appel logés. 

Cependant, le DPP est revenu à la charge pour contester le verdict de la Cour suprême. Il a obtenu l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Privy Council, remettant en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le Chef juge et le juge Asraf Caunhye.