La commission anticorruption brandit l’immunité statutaire pour contrer l’offensive de l’ex- Chief Government Valuer, Yodhun Bissessur. Ce dernier réclame Rs 50 millions de dommages suite à son arrestation dans le sillage de l’affaire Medpoint.
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L’affaire a été appelée le mardi 20 février devant le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau. L’objection préliminaire soulevée par l’Independant Commission Against Corruption (Icac) a été débattue. Le jugement a été mis en délibéré.
Me Atish Roopchand, avocat de la commission anticorruption, soutient que les officiers de l’Icac bénéficient d’une protection statutaire en vertu de l’article 38 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) lorsqu’ils font preuve de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. « Yodhun Bissessur aurait dû faire mention de la mauvaise foi des officiers de l’Icac dans sa mise en demeure et dans sa plainte pour que son action puisse tenir en cour », dit-il.
Me Atish Roopchand affirme que l’ex-Chief Government Valuer soutient dans sa plainte que les officiers de l’Icac ont commis une faute en procédant à son arrestation dans le sillage de l’enquête sur l’affaire Medpoint. Il a demandé à la Cour suprême de rejeter la plainte de Yodhun Bissessur, car elle ne serait pas conforme aux dispositions de l’article 4 de la Public Officers’ Protection Act. Il a notamment indiqué que la mise en demeure ne mentionne pas d’éléments précis relatifs aux préjudices subis par l’ancien Chief Government Valuer.
Deuxième évaluation
De son côté, Me Ajay Daby, avocat de Yodhun Bissessur, a indiqué que la mise en demeure a pour but de relater les circonstances ayant conduit à la présente plainte. Il a ajouté que la mise en demeure fait état des préjudices subis et identifie avec précision les défendeurs.
Pour Me Ajay Daby, l’absence de certains mots ne peut constituer une fatalité, tant que le plaignant arrive à prouver les faits évoqués dans sa plainte.
Yodhun Bissessur avait été arrêté par l’Icac, le 5 avril 2011, après l’acquisition de la clinique Medpoint par l’État en décembre 2010. Il lui était reproché d’avoir effectué une deuxième évaluation de la clinique pour que son prix passe de Rs 75 millions à Rs 144 millions.
L’ancien Chief Government Valuer se défend en affirmant qu’il n’a fait que suivre les instructions émises par le ministère de la Santé et que ce deuxième exercice comprenait aussi l’évaluation des équipements et matériels. Sa plainte a été rédigée par l’avoué Jaykar Gujadhur, Senior Attorney.
Débats sur les amendements proposés par Medpoint
Les amendements que compte apporter la clinique Medpoint à sa plainte contre l’Icac seront débattus le 30 mai 2018 devant la Master’s Court. Medpoint réclame des dommages de Rs 30 millions à l’Icac après que celle-ci a demandé et obtenu la saisie-arrêt de Rs 144 701 300, soit le montant déboursé par l’État pour l’acquisition de la clinique Med Point en décembre 2010.
Cette transaction avait débouché sur la cassure du gouvernement de l’Alliance de l’Avenir composée du Parti travailliste, du Mouvement socialiste militant (MSM) et du Parti mauricien social-démocrate. Le MSM de Pravind Jugnauth avait quitté le gouvernement et son portefeuille de ministre des Finances pour siéger dans l’opposition. L’actuel Premier ministre avait été poursuivi sous une accusation de conflit d’intérêts.
Il lui était reproché d’avoir autorisé le virement des Rs 144 701 300 alors que sa sœur, Shalini Devi Malhotra, détenait des actions de la clinique. Condamné à 12 mois de prison, Pravind Jugnauth a été blanchi en appel par la Cour suprême. Le Directeur des Poursuites publiques a fait appel de cette décision au Privy Council.
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