La Cour suprême a rejeté, mercredi, la plainte déposée par Yodhun Bissessur contre la commission anticorruption (Icac) et l’État leur réclamant Rs 50 millions de dommages. L’ex-directeur du bureau de l’évaluation dit avoir subi des préjudices après son arrestation le 5 avril 2011 dans le sillage de l’affaire MedPoint.
Publicité
Me Atish Roopchand, avocat de l’Icac, avait soulevé une objection préliminaire, affirmant que les officiers de la commission ne peuvent être poursuivis lorsqu’ils font preuve de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Un argument retenu par la Cour suprême qui rappelle que selon les dispositions de l’article 2266 du Code civil, « la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à le prouver ».
La plainte n’ayant pas fait mention de la mauvaise foi des officiers de l’Icac, la Cour suprême a conclu que Yodhun Bissessur ne pourra prouver cet élément lors du procès. « This is in line with the basic legal principle that what must be proved must be averred ». L’Icac avait arrêté Yodhun Bissessur, car elle lui reprochait d’avoir effectué une deuxième évaluation de la clinique MedPoint pour que son prix passe de Rs 75 millions à Rs 144 millions, soit le prix auquel l’État l’a acheté.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
