Affaire MedPoint: la demande du DPP appelée ce lundi

Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, veut faire appel, devant le Conseil privé de la Reine, du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth. Sa demande sera appelée ce lundi 13 juin devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen. Le DPP estime que le jugement prononcé par le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye constitue un mauvais précédent, contraire à l’intérêt public.

Pravind Jugnauth avait d’abord été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, en cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Sentence commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour l’acquisition de Medpoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique dans laquelle sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions. Pravind Jugnauth a été acquitté en appel. Le DPP avance que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts aussi bien que sur l’administration de la justice à Maurice. Le DPP explique aussi que ce jugement aura une incidence sur d’autres cas à venir. La demande du DPP repose sur quatre points : les questions d’intention criminelle de Pravind Jugnauth, de bonne foi, d’intérêt personnel et d’arrangement interne. Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il pourra faire appel devant le Privy Council. Pravind Jugnauth, dans une déclaration à la presse dimanche 12 juin, se dit nullement affecté par la démarche du DPP. Il affirme qu’il fera connaître sa position par rapport à la demande du DPP en Cour.