La commission anticorruption réclame une révision de la décision de la Master’s Court de permettre à MedPoint Ltd d’amender sa plainte. Cette objection sera débattue le jeudi 15 juin.
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La compagnie MedPoint Ltd réclame Rs 30 millions de dommages à l’Independent Commission Against Corruption (Icac) après que celle-ci eut demandé et obtenu la saisie-arrêt de Rs 144 701 300. Une somme représentant le montant versé par l’État à la compagnie pour l’acquisition de la clinique MedPoint.
MedPoint Ltd avait été autorisée à amender, le mardi 28 mars, la plainte qu’elle a déposée contre la commission anticorruption. L’ICAC avait soulevé une objection, affirmant que les amendements intervenaient au-delà du délai statutaire de deux ans. Cette objection avait toutefois été rejetée.
Cassure
Le mardi 13 juin, la commission anticorruption a obtenu l’autorisation de déposer une demande de révision de la décision de la Master’s Court, autorisant MedPoint Ltd à amender sa plainte. La demande sera débattue en référé, le jeudi 15 juin, devant la juge Aruna Narain.
L’acquisition de la clinique MedPoint par l’État en 2010 avait débouché sur la cassure du gouvernement de l’Alliance de l’Avenir composée du Parti travailliste (Ptr), du Mouvement socialiste militant (MSM) et du Parti mauricien social-démocrate. Le MSM avait quitté le gouvernement et Pravind Jugnauth avait délaissé son portefeuille de ministre des Finances pour siéger dans l’opposition.
L’actuel Premier ministre avait été poursuivi sous une accusation de conflit d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir autorisé le virement de Rs 144 701 300 alors que sa sœur Shalini Devi Malhotra détenait des actions dans la compagnie.
Pravind Jugnauth avait été condamné à 12 mois de prison par la cour intermédiaire. Sa condamnation a été annulée en appel par la Cour suprême. à son tour, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a fait appel au Privy Council. La Cour suprême a mis son jugement en délibéré.
Témoin
La nouvelle version de la plainte mentionne l’interrogatoire du Dr Krishan Malhotra, principal actionnaire de MedPoint Ltd et beau-frère de Pravind Jugnauth, par deux officiers de l’Icac les 1er et 2 octobre 2011, à Londres.
Il est précisé que le Dr Krishan Malhotra avait été interrogé en tant que témoin et qu’il n’a été, à aucun moment, considéré comme un suspect dans cette affaire.
MedPoint Ltd accuse l’Icac d’avoir fait preuve de mauvaise foi en obtenant une saisie-arrêt sur les Rs 144 701 300, compte tenu du fait que l’acquisition de la clinique par l’État n’a jamais été remise en question.
La compagnie a récupéré l’intégralité des Rs 144 701 300 depuis le 8 octobre 2014. Elle a maintenu sa réclamation en dommages pour préjudices subis. Elle est représentée par Me Candhayalallsing Seebaluck, Senior Attorney et Me Kishna Dhondee, avocat. L’Icac est défendue par l’avoué Sultan Sohawon.
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