Affaire MedPoint devant le Privy Council : voici les principaux arguments de l’avocate de Pravind Jugnauth 

Le procès en appel dans l'affaire MedPoint a été entendu devant le Privy Council ce mardi après-midi 15 janvier.

Après le représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me David Perry, c'est au tour de l'avocate du Premier ministre, Pravind Jugnauth, de présenter ses arguments. 

A la fin des exposés, les Laws Lords ont réservé leur jugement. « We will take time to consider our jugement which we will deliver in due course », ont-ils dit. 

Lors de sa plaidoirie, Me Clare Montgomery a réfuté les points avancés par Me David Perry. Pravind Jugnauth et sa sœur avaient-ils un intérêt personnel dans l’affaire MedPoint ? 

Me Clare Montgomery se référant à la notion de « personal interest » affirme que ce terme doit être utilisé avec prudence. Selon ses arguments, il n’y a pas de preuves démontrant l’intérêt personnel de la sœur de Pravind Jugnauth, Shalini Devi Malhotra, dans cette affaire. 

La Queen's Counsel a précisé que «he had nothing to do with the process of awarding of contract» faisant référence à Pravind Jugnauth. 

Selon Me Clare Montgomery, le Premier ministre n’a rien à voir avec l’allocation du contrat à la clinique MedPoint. L'État avait racheté cette clinique en 2010 pour en faire un hôpital gériatrique. Elle a argué que Pravind Jugnauth est seulement intervenu dans l’exercice de réallocation des fonds. 

La Queen's Counsel a aussi fait ressortir que le rachat de la clinique MedPoint est une décision du conseil des ministres. 

« Pravind Jugnauth n’était-il pas au courant que sa sœur détenait des actions au sein de Medpoint ? Ne pouvait-il pas s’exclure de cette affaire ? », ont demandé les Law Lords. Ces derniers sont intervenus plusieurs fois pour demander des éclaircissements à l’avocate. 

Me Clare Montgomery a souligné que Pravind Jugnauth n’était pas impliqué dans cette affaire avant le 23 décembre 2010, date à laquelle il a approuvé la réallocation des fonds budgétaires en sa qualité de ministre des Finances. Elle a ajouté que « there was never an option of not paying ». 

Les plaidoiries qui ont débuté à 14h30 (heure locale) ont pris fin à 19 heures (heure locale) avec cette remarque des Laws Lords qui ont souligné que cette affaire est importante pour la République de Maurice : «We will take time to consider our judgment which we will deliver in due course». 

Pour rappel, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) conteste dans cette affaire le verdict d'acquittement prononcé par la Cour suprême en faveur de Pravind Jugnauth. Ce dernier avait été poursuivi en Cour intermédiaire et il lui était reproché d’avoir approuvé, en sa qualité de ministre des Finances en 2011, le virement de Rs 144,7 millions pour l’achat par l’État de la clinique MedPoint, qui comptait parmi ses actionnaires sa sœur Shalini Malhotra. 

Trouvé coupable de conflit d'intérêts, Pravind Jugnauth avait écopé de 12 mois de prison le 30 juin 2015. Le mois suivant, il avait fait appel de ce jugement. Il a été ensuite acquitté par la Cour suprême. 

Le DPP avait alors fait appel du jugement de la Cour suprême devant le Privy Council.