Affaire Mauritius Duty Free Paradise : des failles dans l’enquête policière décriées

Trois anciens hauts cadres de la Mauritius Duty Free Paradise Ltd (MDFP), à savoir l’avocat Joy Beeharry, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden, ont obtenu gain de cause en appel. La Cour suprême a maintenu la décision de la cour intermédiaire de geler le procès en raison d’une enquête policière défectueuse.

Joy Beeharry, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden étaient accusés de « fraudulent use of property » en vertu de l’article 333 (a) de la Companies Act de 2001. Ils avaient plaidé non coupable.

Le 7 mars 2014, la cour intermédiaire avait ordonné un arrêt de procédure après avoir conclu que la police n’avait pas remis au Directeur des poursuites publiques (DPP) tous les documents obtenus durant l’enquête. Et cela avant que le DPP ne décide de loger des accusations formelles. La cour a conclu que cela constitue un abus et a ordonné l’arrêt des procédures. Vendredi 13 juillet 2018, la Cour suprême a maintenu la décision de la cour intermédiaire.

C’est Yousuf Mohamed, Senior Counsel, avocat de Joy Beeharry qui avait formulé la motion d’arrêt de procédure. Cela du fait qu’une liste des bénéficiaires  n’avait pas été remise au DPP par la police. Ce document  a néanmoins a été remis au DPP après l’ouverture du procès en cour intermédiaire et a été communiqué par la suite  à la défense. Pour Me Yousuf Mohamed,  la police aurait dû dévoiler son contenu au DPP pour que ce dernier puisse le considérer avant de statuer sur l’affaire.

La poursuite avait répondu que cette liste ne fait pas partie du dossier à charge parce qu’elle n’est pas précise. En sus, elle ne peut être produite parce que son origine demeure inconnue.

« Suppressing the truth from emerging »

Après les arguments des deux parties, la cour intermédiaire avait tranché, le 7 mars 2014. Elle avait stoppé le procès pour abus de procédure. Décision qui a été ensuite contestée en appel par le DPP Vendredi 13 juillet, l’Acting Senior Puisne Judge, Ashraf Caunhye et le juge Abdurrafeek Hamuth ont maintenu la décision de la cour intermédiaire. Ils ont rejeté les cinq points d’appel soulevés par le DPP. Les juges sont d’avis que les magistrats siégeant en première instance ont pris en considération la pertinence et l’importance du document et de l’échec de la police à respecter les normes fondamentales d’équité et de légalité en omettant de le communiquer au DPP.

Les juges ont conclu que les magistrats ont eu raison de trouver que l’enquête de la police était entachée et que les prévenus n’avaient pas bénéficié d’un procès équitable.

Dans leur verdict, les juges n’ont pas manqué de citer les conclusions des magistrats entourant le témoignage d’un policier. « The Magistrates of the Intermediate Court, after making a thorough analysis of the matter concluded, giving ample reasons for such conclusion, that the witness, CI Ghoora was, on account of the glaring contradictions in his evidence, plainly «suppressing the truth from emerging », précisent les juges.

Ils ont également souligné que « The learned Magistrates of the Intermediate Court have expressed serious concern regarding what they have considered as a deliberate attempt by CI Ghoora, the officer in charge of the investigation, to frame the respondents. The Court came to the conclusion that CI Ghoora was clearly attempting to conceal matters which would show that he had made a selective use of the list in the course of the enquiry. »

Joy Beeharry était défendu par sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, les Senior Counsels Yousuf Mohamed et Antoine Domingue, Robin Ramburn et l’avoué Hiren Jankee.

Udaisingh Ramdhonee était représenté par l’avocate Yanilla Moonshiram et l’avoué Robin Mardemootoo. Alors que Gavin Vele Govinden avait  retenu les services du Senior Counsel, Rishi Pursem et de  l’avoué Robin Mardemootoo.

La poursuite était représentée par Me Asha Ramano-Egan, Senior Assistant DPP et Me Medaven Armoogum, Senior State Counsel et l’avoué Moti Lallah.