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Affaire Gérard Bisasur : l’Icac ne pourra faire appel d’un verdict favorable

Un revers pour la commission anti-corruption. Elle avait  obtenu un jugement favorable contre son ancien commissaire-adjoint, l’avoué Gérard Bisasur. Toutefois, l’organisme souhaitait quand même faire appel pour contester une partie du jugement. Et le jeudi 19 septembre 2019, la Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par l’Icac. Cela en l’absence d’un droit d’appel en la circonstance. Ainsi en a statué le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Gaitree Jugessur-Manna.

Dans les faits, Me Gérard Bisasur avait logé une plainte en première instance de la Cour suprême pour réclamer Rs 30 millions de dommages à l’Icac. Il estimait avoir été licencié de manière arbitraire. L’avoué relate aussi dans le document, avoir été nommé, le 16 mai 2002, au poste d’adjoint au commissaire à l’Icac. Son contrat était d’une durée de dix ans, à compter du 1er juin 2002.

Septembre 2005, la Prevention of Corruption Act (PoCA) est amendée par le Parlement et, par la même occasion, les postes de commissaire et adjoint au commissaire de l’Icac sont abolis. Sommé de quitter les lieux, il apprend en janvier 2006 qu’une somme de Rs  1 462 500 avait été versée sur son compte. Montant qu’il dit avoir accepté under protest. La réclamation est rejetée en 2014. L’avoué conteste en appel le verdict défavorable. Ce même verdict est aussi contesté en appel par l’Icac. Toutefois, pour la commission,  ce n’est qu’une partie du jugement qui est contestée en appel par l’instance.

 Pour l’Icac, elle n’était pas l’employeur de Gérard Bisasur. N’ayant pas nommé celui-ci à ce poste. L’Icac déclare qu’elle ne faisait que débourser le salaire de Gérard Bisasur du budget alloué par l’État. 

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