Affaire Gérard Bisasur : le droit d’appel de l’Icac contre un verdict favorable remis en question

L’Independent Commission against Corruption conteste en cour suprême un jugement favorable obtenu contre son ancien adjoint au commissaire, l’avoué Gérard Bisasur. La cour suprême s’est interrogée sur la démarche de l’organisme.

La commission anti-corruption peut-elle contester en appel un jugement favorable ? C’est la question qui s’est posée en cour suprême, le lundi 18 juin 2018. C’était en marge de deux appels logés devant cette instance judiciaire et qui ont été appelés devant les juges Ashraf Caunhye et Gaitree Jugessur-Manna.

Les deux appels concernent la révocation de l’avoué Gérard Bisasur à l’ancien poste d’adjoint au commissaire de l’Independent Commission against Corruption (Icac) en 2005. L’avoué conteste un verdict défavorable qui remonte à 2014. Verdict rendu dans un procès en réclamation de Rs 30 millions de dommages qu’il avait intenté devant le juge de première instance de la cour suprême, à l’Icac et l’Attorney General. Il estimait avoir été licencié de manière arbitraire. Toutefois, Me  Bisasur avait essuyé un revers.

Ce même verdict est aussi contesté en appel par l’Icac. Toutefois, pour la commission, représentée, le lundi 18 juin 2018, par Me Atish Roopchand, ce n’est qu’une partie du jugement qui est contestée en appel par l’instance. Le juge Ashraf Caunhye a soutenu que « l’unique question que nous nous posons pour l’heure est, est-ce que l’Icac a un droit d’appel vu que le jugement contesté lui est favorable. »

Me Atish Roopchand a argué que toute partie qui s’estime lésée par un jugement peut recourir à un appel. Le juge Ashraf Caunhye a alors observé qu’il fallait débattre la question pour déterminer si cela ne va pas créer un précédent.

Contrat de dix ans

Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Gérard Bisasur, a invité la cour d’appel à entendre cette affaire dans les meilleurs délais vu qu’elle remonte à 2006. L’affaire sera fixée par circulaire pour débattre du droit d’appel de l’Icac en la circonstance.

Dans les faits, l’avoué Gérard Bisasur, avait fait valoir dans sa plainte initiale avoir été nommé, le 16 mai 2002, au  poste d’adjoint au commissaire de l’Icac. Sa nomination a été faite par un comité sous le nom d’Appointments Committee. Son contrat était d’une durée de dix ans, à compter du 1er juin 2002.

Septembre 2005, la Prevention of Corruption Act (PoCA) est amendée par le Parlement et, par la même occasion, les postes de commissaire et adjoint au commissaire de l’Icac, tout comme l’Appointments Committee, sont abolis. Sommé de quitter les lieux, il apprend en janvier 2006 que la somme de Rs  1  462 500 avait été versée sur son compte. Montant qu’il dit avoir accepté under protest.