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Affaire des Rs 220 millions : Navin Ramgoolam contestera la compétence du juge des référés

Navin Ramgoolam Navin Ramgoolam lors d’une précédente comparution en Cour.

Les avocats de Navin Ramgoolam ont annoncé lundi qu’ils contesteront la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act et la compétence du juge des référés à examiner la motion de l’Integrity Reporting Services Agency. Celle-ci veut confisquer les Rs 220 millions retrouvées dans les coffres-forts de l’ancien PM en 2015.

La motion de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), pour confisquer les Rs 220 millions retrouvées chez Navin Ramgoolam en février 2015, a été appelée le lundi 16 avril 2018, en Cour suprême. L’ancien Premier ministre n’était pas présent en Cour. Il est représenté par Mes Robin Ramburn, Senior Counsel,  Shaukat Oozeer et Bhooneshwar Sewraj (avoué). L’IRSA est représentée par Me Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo (avoué).

La demande de confiscation de l’IRSA a été faite à Navin Ramgoolam le 11 décembre 2017. L’agence lui demande d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts, de ses deux American Express Centurion Cards, d’une Kia Picanto immatriculée 9765 DC 12 et achetée à Rs 254 000 ainsi que d’une Mercedes Benz S400 Hybrid immatriculée 74 JN 15 au coût de Rs 3 820 356.

Me Robin Ramburn a informé la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé lundi, que Navin Ramgoolam conteste la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act. Ce dernier a déposé une plainte, le 9 mars 2018, en Cour suprême pour contester les amendements constitutionnels visant à introduire cette loi

«Amendements constitutionnels»

Lundi, l’avocat a aussi informé la juge qu’il entend soulever un point de droit pour déterminer si la juge des référés est habilitée à examiner ladite motion. L’affaire a été renvoyée au 23 mai 2018 pour que le Directeur des poursuites publiques (DPP) et le commissaire de police (cités comme codéfendeurs dans la plainte de l’IRSA ; NdlR) puissent prendre position sur le point de droit.

Le commissaire de police était représenté par Me Verna Nirsimloo, Acting Chief State Attorney. Le DPP était représenté par Me Sulakshna Beekarry-Sunassee, Assistant Director of Public Prosecutions. Dans cette affaire, Navin Ramgoolam a aussi retenu les services de Mes Geoffrey Cox, Q. C., sir Hamid Moollan, Q. C., Gavin Glover, S. C., Anwar Moollan et Hisham Oozeer.

La GGIRA en question

Face à requête de l’IRSA, Navin Ramgoolam a juré, à son tour, un affidavit le 26 janvier 2018. Il soutient que la majorité de l’argent appartient au Parti travailliste (PTr). Il ajoute que cette somme vient de donations datant de 2005, voire avant. Navin Ramgoolam estime que l’IRSA ne peut initier une procédure contre lui alors que le DPP a déjà logé une action pénale contre lui devant la cour intermédiaire au sujet de l’argent retrouvé dans ses coffres-forts. L’affaire sera appelée le 10 mai 2018.

Le leader du PTr a, par ailleurs, déposé une plainte le 9 mars 2018 en Cour suprême pour contester des dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act, la loi introduite à l’Assemblée nationale par Roshi Bhadain. Ce procès sera appelé le 8 mai 2018.