Affaire des Rs 220 millions : Navin Ramgoolam conteste la compétence du juge des référés

La motion de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), réclamant la confiscation des Rs 220 millions retrouvées par la police chez Navin Ramgoolam en février 2015, a été appelée le mercredi 11 juillet 2018, en Cour suprême. Le Senior Attorney, Bhooneswar Sewraj, avoué de l’ancien Premier ministre, a déposé une motion devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé. Navin Ramgoolam conteste la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act et la compétence du juge des référés.

L’avoué de l’IRSA, Me Preetam Chuttoo, a objecté à la motion. L’affaire sera de nouveau appelée le 20 juillet pour décider de la date à laquelle la motion sera débattue. La demande de confiscation faite par l’IRSA a été logée le 11 décembre 2017. L’agence demande à l’ancien Premier ministre d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts, de ses deux American Express Centurion Cards, d’une Kia Picanto immatriculée 9765 DC 12 achetée à Rs 254 000 et d’une Mercedes Benz S400 Hybrid immatriculée 74 JN 15 achetée à Rs 3 820 356.

C’est le 9 mars 2018 que Navin Ramgoolam avait logé une plainte en Cour suprême pour contester les amendements constitutionnels visant à introduire la Good Governance and Integrity Reporting Act.