La plainte constitutionnelle logée par Navin Ramgoolam devant la Cour suprême a été appelée le mardi 14 mai 2019. L’ancien Premier ministre (PM) réclame la restitution de l’intégralité des biens saisis chez lui à Riverwalk dans la nuit du 6 au 7 février 2015. Y compris les Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts. Il allègue que les perquisitions étaient « illégales ». Il réclame la somme symbolique de Re 1 en guise de dommages et intérêts.
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L’affaire a été appelée le mardi 14 mai 2019 pour permettre à Navin Ramgoolam de rectifier sa plainte afin de mettre officiellement hors de cause le Directeur des poursuites publiques (DPP), conformément à une décision rendue par l’ancienne MR et actuelle juge Renuka Devi Dabee. L’affaire sera appelée le 13 juin 2019. Les autres parties devront se prononcer sur les modifications apportées à la plainte. Celle-ci est dirigée contre l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department – en l’occurrence les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder – et trois magistrates de la cour de district, à savoir Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.
La motion de l’Integrity Reporting Services Agency pour confisquer les Rs 220 millions retrouvées chez Navin Ramgoolam en février 2015 a également été appelée le mardi 14 mai 2019. C’était devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé. L’ancien PM, qui est représenté par Me Gavin Glover (Senior Counsel) a demandé un renvoi pour déposer des plaidoiries additionnelles sur une motion qu’il a soulevée précédemment. Navin Ramgoolam remet en cause la compétence du juge en chambre à écouter cette affaire. Celle-ci a été fixée au 18 septembre 2019.
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