Affaire des coffres-forts : Ramgoolam veut que la Cour suprême statue sur la constitutionalité des clauses de la FIAMLA

L’ex-Premier ministre est d’avis que les sections 5 et 8 (2) de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA) sont anticonstitutionnelles et lui portent préjudice. Navin Ramgoolam demande ces points soient référés en Cour suprême pour statuer. La Financial Crimes Division (FCD) fera connaître sa décision le 11 septembre 2024. C’est dans le sillage du procès qui lui est intenté pour paiement excédentaire. 

« The substantial questions of law as to the interpretation of the Constitution arise in this case and the Court is bound to refer those questions to the Supreme Court », a plaidé le Senior Counsel Gavin Glover, avocat de Navin Ramgoolam, le mercredi 31 juillet 2024 devant les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen. 

La défense a indiqué que l’inclusion de la section 8 de la FIAMLA dans l’acte d’accusation contre l’ex-Premier ministre avec la section 5 de cette loi serait en violation de l’article 10 de la Constitution. Cela va bafouer les droits constitutionnels de son client et lui portera préjudice, notamment son « right to property », le droit au silence, « priviledge against self-incrimination », la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable, entre autres. 

Pour Me Glover, l’accusation retenue contre son client a été amendée intentionnellement pour inclure l’ordre de confiscation (Forfeiture Order). La défense a maintenu que la Cour suprême doit trancher sur ces questions de constitutionalité avant que le procès ne soit écouté sur le fond. 

La poursuite, représentée par Me Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, et Me Irfaan Mittoo, State Counsel, ont objecté à la motion de la défense. « We submit that there are no issues as to the interpretation of the Constitution », a répliqué Me Muneesamy. Il a évoqué qu’il n’y a aucun lieu pour l’intervention de la Cour suprême. Selon la poursuite, il est prématuré pour la défense de dire qu’elle subira de préjudice. 

Dans cette affaire, le leader du Parti travailliste répond à 23 accusations de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la FIAMLA. Il aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces, en six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.